Modèle de lettre :Demande de certificat d’hérédité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un certificat d'hérédité peut être utile pour justifier sa qualité d'héritier au cas où celle-ci serait contestée. Il peut notamment permettre à l'héritier de se faire verser les sommes déposées sur les comptes bancaires du défunt.

Vous pouvez demander ce certificat :

  • à la mairie de votre domicile ;
  • à celle de la localité où le défunt décédé ;
  • à celle de la commune où il demeurait lors de son décès.

Si la succession comporte un bien immobilier, si le défunt a consenti une donation entre époux ou établi un testament, ou si les sommes en jeu sont supérieures à 5 335,72 €, le recours à un notaire est obligatoire. La preuve de la qualité d'héritier se fera alors au moyen d'un acte de notoriété.

Bon à savoir : le maire est en droit de refuser de délivrer le certificat d'hérédité. Pour cette raison, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a créé l'attestation d'héritiers. L'article L312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d'actes conservatoires dans la limite de 5 000 € ; ou la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers qui autorise l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt suffit.

Notice : Demande de certificat d’hérédité

Pour demander votre certificat d'hérédité, il faut faire un courrier à la mairie en joignant :

  • soit une pièce d'état civil qui atteste votre lien de parenté avec le défunt (une copie intégrale de votre acte de naissance conviendra parfaitement) ;
  • soit un testament que celui-ci aurait fait en votre faveur.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[coordonnées de la mairie/du notaire destinataire]

[adresse]

Le [date]

Objet : demande de certificat d'hérédité

[Madame, Monsieur/ Maître],

J'ai l'honneur de vous informer que je suis [lien avec le défunt] de [nom, prénom, date et lieu de naissance du défunt] qui est décédé le [date et lieu du décès].

Afin de me permettre de faire valoir mes droits successoraux, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me délivrer un certificat d'hérédité. Pour justifier ma qualité d'héritier, je vous adresse ci-joint une copie intégrale de mon acte de naissance.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur/ Maître], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de certificat d'hérédité en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de certificat d'hérédité » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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