Modèle de lettre :Demande de blocage de compte joint par les héritiers

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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MAJ en
octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande de blocage de compte joint par les héritiers
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le compte joint est une forme de compte qui comprend un ou plusieurs co-titulaires. Chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs à raison de la co-titularité active qui caractérise ce compte.

En cas de décès d'un co-titulaire du compte, le compte n'est ni bloqué ni clôturé. Il continue à fonctionner sous la forme d'un compte joint en présence de plusieurs co-titulaires survivants et sous la forme d'un compte individuel en présence d'un seul co-titulaire survivant, sauf en cas d'opposition des héritiers du co-titulaire défunt. Cette possibilité est ouverte aux héritiers car le risque est important de voir disparaître la part relevant de la succession puisque le compte peut continuer à fonctionner et les co-titulaires survivants peuvent agir librement (art. 1198 du Code civil).

À noter : les héritiers ne prennent jamais la suite du défunt en qualité de co-titulaires du compte.

Selon les dispositions de l'article 753 du Code général des impôts, la somme revenant à la succession est en principe établie par attribution d'une part égale à chaque co-titulaire sauf preuve contraire ou disposition contraire figurant dans le contrat de dépôt.

Notice : Demande de blocage de compte joint par les héritiers

La lettre d'opposition au fonctionnement du compte joint devra être adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient d'y joindre les documents suivants :

  • une copie de l'acte de décès ;
  • une copie de la carte d'identité de l'héritier expéditeur de la lettre ;
  • et, dans la mesure du possible, une copie du contrat porteur du compte joint.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : opposition au fonctionnement du compte joint

Lettre recommandée AR

N° de compte de [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom] : [numéro du compte]

Madame, Monsieur,

[Mon père/Ma mère], [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], demeurant à [adresse], né(e) à [x], le [date], est décédé(e), le [date], à [adresse]. Une copie de l'acte de décès est jointe à la présente.

[Il/elle] était co-titulaire du compte joint n° [x] avec [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], auprès de votre banque. Une copie du contrat porteur est jointe à la présente.

En tant qu'héritier de [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], je souhaite faire opposition au fonctionnement du compte susvisé. En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au blocage dudit compte à compter de ce jour et ce jusqu'au règlement de la succession. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le solde du compte arrêté au jour du décès.

Je vous informe que Maître [Nom & Prénom], notaire à [adresse] est chargé du règlement de la succession.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de blocage de compte joint par les héritiers en PDF

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