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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Donation au dernier vivant

Si vous voulez qu'après votre décès, votre conjoint bénéficie de droits plus avantageux lors du partage de votre succession, l'article 1091 du Code civil vous permet de lui faire une donation au dernier vivant. Cette donation peut soit être prévue dan (...)

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Don manuel

Les parents qui souhaitent aider leurs enfants sans devoir passer devant un notaire peuvent leur accorder des dons manuels. Ce type de don peut porter sur des biens mobiliers tels qu'une voiture, des objets précieux ou une somme d'argent, mais pas su (...)

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Acte de donation avec charge de transmettre le bien

Si vous désirez donner un bien à l'un de vos enfants, mais si vous tenez à ce que ce bien reste dans le patrimoine familial, l'article 1048 du Code civil vous permet de faire ce don en le grevant d'une obligation de transmettre le bien donné à ses enf (...)

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Acte de donation

On appelle donation un acte juridique en vertu duquel le donateur fait don de la propriété d'un bien qui lui appartient à une personne qui est le donataire. Pour que la donation soit valable : elle doit être faite devant un notaire si elle concer (...)

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État des donations entre vifs ou des legs consentis à un héritier

Lorsqu'un héritier a bénéficié de donations entre vifs ou de legs de la part du défunt, l'article 843 du Code civil exige qu'il rapporte ces donations ou ces legs aux autres héritiers de manière à ce qu'ils soient pris en compte dans l'évaluation de c (...)

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Contestation d'une donation-partage

Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez en vertu de l'article 913 du Code civil, vous pouvez contester cette donation en application de l'artic (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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