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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Demande d'acte de notoriété successorale

Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil. Ce texte prévoit que l'acte de notoriété successora (...)

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Demande à un notaire d'acte de notoriété de filiation

Si vous avez besoin d'établir votre filiation ou celle de l'un de vos enfants, vous pouvez faire appliquer l'article 310-3 du Code civil qui vous permet de faire constater la possession d'état par un acte de notoriété. Avant le 25 mars 2019, l'acte (...)

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Demande d'obtention d'un acte de notoriété de possession d'état de parents

Pour permettre aux parents d'un enfant de bénéficier d'un document officiel attestant leur possession d'état de parents, l'article 317 du code civil leur permet de demander à un notaire un acte de notoriété. Cet acte permettra notamment de contester t (...)

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Assignation en contestation de filiation engagée par le père

Si un personnage prétend mensongèrement être le père de votre enfant et si vous souhaitez que la justice lui donne tort, vous pouvez exercer l'action en contestation de filiation prévue par l'article 332 du Code civil dans la mesure où vous êtes le pè (...)

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Assignation en contestation de filiation introduite par l'enfant

Si vous constatez qu'une personne prétend être votre parent et si vous pouvez démontrer que sa déclaration est mensongère, il vous est possible en vertu des articles 332 et 333 du Code civil de contester cette déclaration en engageant une action en co (...)

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Assignation en contestation de filiation introduite par la mère

Si une femme a déclaré qu'elle est la mère de l'un de vos enfants et si, étant la véritable mère vous êtes à même de démontrer qu'elle ment, vous pouvez l'assigner pour contester la filiation qu'elle invoque. L'article 332 du code civil autorise toute (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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