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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Contestation d'une donation-partage

Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez en vertu de l'article 913 du Code civil, vous pouvez contester cette donation en application de l'artic (...)

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Contestation d’un testament

Si vous êtes l’héritier légitime d’une personne et si vous découvrez qu’elle a fait un testament, vous pouvez contester ce testament dans les cas suivants : Dans tous les cas, si vous pouvez démontrer que : les facultés mentales du défunt ét (...)

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Contestation de l’évaluation d’un bien immobilier faite par le fisc

Si, ayant hérité d’un bien immobilier, vous estimez que le fisc l’a surévalué pour calculer les droits de succession, vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester l’estimation faite par l’inspecteur des impôts. Sachez que pour évaluer les biens (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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