/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Réclamation au notaire pour délai abusif dans le traitement de la succession

Lorsque vous demandez à un notaire de faire les opérations nécessaires pour la liquidation et pour le partage de la succession de vos parents, sachez qu'il est tenu à une obligation de probité et de rigueur dans le traitement des actes que vous lui co (...)

Télécharger en .doc
Assignation en partage d'indivision avec licitation

Si des personnes ont hérité d'un bien en indivision et si un indivisaire refuse d'accepter un partage amiable, l'article 840 du Code civil permet à un autre indivisaire de demander un partage par l'autorité judiciaire. Il en est de même si le partage (...)

Télécharger en .doc
Contestation d'une donation-partage

Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez en vertu de l'article 913 du Code civil, vous pouvez contester cette donation en application de l'artic (...)

Télécharger en .doc
Contestation d’un testament

Si vous êtes l’héritier légitime d’une personne et si vous découvrez qu’elle a fait un testament, vous pouvez contester ce testament dans les cas suivants : Dans tous les cas, si vous pouvez démontrer que : les facultés mentales du défunt ét (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !