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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Déclaration partielle de succession

Suite à un décès, il faut régler la succession du défunt. Cela implique un certain nombre de démarches et de formalités, dont le dépôt d’une déclaration de succession qui est un document purement fiscal. Pour régler la succession, les héritiers ont (...)

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Modèle de mandat entre les héritiers et la personne administrant la succession

Lorsque des héritiers souhaitent confier l'administration de la succession à une personne, de manière à ce que la gestion de cette succession soit facilitée, ils peuvent désigner un mandataire dans les conditions prévues par l'article 813 du Code civi (...)

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Modèle de mandat à effet posthume

D'après l'article 812 du Code civil, une personne peut donner à une ou plusieurs autres un mandat à effet posthume pour l'administration ou pour la gestion totale ou partielle de succession, pour le compte d'un ou de plusieurs héritiers. La personne d (...)

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Demande de déclaration d'indignité successorale d'un héritier

D'après le Code civil, un héritier est déclaré indigne de succéder : de plein droit, en vertu de l'article 726, s'il a été condamné en cour d'assises en tant qu'auteur ou en tant que complice pour meurtre ou tentative de meurtre sur le défunt o (...)

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Demande d'acte de notoriété successorale

Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil. Ce texte prévoit que l'acte de notoriété successora (...)

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État des donations entre vifs ou des legs consentis à un héritier

Lorsqu'un héritier a bénéficié de donations entre vifs ou de legs de la part du défunt, l'article 843 du Code civil exige qu'il rapporte ces donations ou ces legs aux autres héritiers de manière à ce qu'ils soient pris en compte dans l'évaluation de c (...)

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Demande d'attribution préférentielle du droit d'habitation du logement au conjoint survivant

Si une personne décède, le conjoint survivant bénéficie sur le logement de droits qui diffèrent selon que le couple était locataire ou propriétaire. Si le couple était locataire, le conjoint bénéficie en vertu de l'article 765-2 du Code civil d'un dro (...)

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Demande d'attribution préférentielle des parts d'une société dans laquelle l'héritier était associé avec le défunt

Si une personne est décédée et si son conjoint (ou l'un des héritiers) avait des parts de capital dans une société qui était dirigée par le défunt et dans laquelle le conjoint ou l'héritier a un rôle actif, l'article 831 du Code civil autorise le conj (...)

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Demande par un créancier pour faire valoir ses droits sur une succession

Lorsque la succession d'une personne décédée comprend des dettes, l'article 870 du Code civil prévoit que chacun des héritiers doit payer ces dettes proportionnellement à ses droits successoraux. D'autre part, si un créancier du défunt a un titre exé (...)

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Exemple d'acceptation expresse d'une succession

Si vous êtes l'héritier d'une personne décédée et vous détenez suffisamment d'éléments pour estimer que l'état du patrimoine qu'elle a laissé vous permet d'accepter sa succession, vous pouvez déclarer que vous acceptez purement et simplement cette succ (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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