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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Déclaration partielle de succession

Suite à un décès, il faut régler la succession du défunt. Cela implique un certain nombre de démarches et de formalités, dont le dépôt d’une déclaration de succession qui est un document purement fiscal. Pour régler la succession, les héritiers ont (...)

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Déclaration de succession

En vertu de l'article 800 du Code général des impôts, le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire pour l'ensemble des héritiers du défunt ainsi que pour le conjoint survivant. Il en est de même pour le légataire ou pour le donataire de bi (...)

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État des donations entre vifs ou des legs consentis à un héritier

Lorsqu'un héritier a bénéficié de donations entre vifs ou de legs de la part du défunt, l'article 843 du Code civil exige qu'il rapporte ces donations ou ces legs aux autres héritiers de manière à ce qu'ils soient pris en compte dans l'évaluation de c (...)

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Déclaration de créance au curateur d'une succession vacante

Une succession peut être déclarée vacante en application de l'article 809 du Code civil dans l'un trois cas suivants : si aucun héritier ne se manifeste pour réclamer sa part successorale, si tous les héritiers connus ont déclaré qu'ils renonc (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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