/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Demande par un créancier pour faire valoir ses droits sur une succession

Lorsque la succession d'une personne décédée comprend des dettes, l'article 870 du Code civil prévoit que chacun des héritiers doit payer ces dettes proportionnellement à ses droits successoraux. D'autre part, si un créancier du défunt a un titre exé (...)

Télécharger en .doc
Demande de mise sous scellés suite au décès du débiteur

Vous êtes titulaire d'une créance non encore recouvrée et vous apprenez le décès de votre débiteur. Afin de protéger le patrimoine de votre débiteur de l'ouverture de sa succession à ses héritiers, et par voie de conséquence le paiement de votre créa (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !