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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Déclaration de décès et demande de régularisation à la banque du défunt

Si l'un de vos parents ou votre conjoint décède, il vous faut signaler ce décès à la banque afin que ses comptes bancaires soient immédiatement bloqués s'il s'agit de comptes individuels. Il en est de même pour les comptes indivis en cas de décès d'u (...)

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Demande à l'huissier pour une opposition au partage d'une succession par un notaire

Si une personne vous doit de l'argent, si elle a été condamnée à vous verser la somme due, si la décision est devenue exécutoire et si vous avez découvert que votre débiteur était bénéficiaire de la succession de ses parents, l'article 882 du code civ (...)

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Contrat d’indivision

En raison d’une succession ou d’une donation, vous vous retrouvez ainsi que les autres héritiers co-indivisaires des biens visés par cette transmission. Aussi, il devient nécessaire d’établir une convention ou contrat d’indivision afin que les droits (...)

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Contestation d’un testament

Si vous êtes l’héritier légitime d’une personne et si vous découvrez qu’elle a fait un testament, vous pouvez contester ce testament dans les cas suivants : Dans tous les cas, si vous pouvez démontrer que : les facultés mentales du défunt ét (...)

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Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Ce choix vous permet de bénéficier de votre part dans la succession tout en évitant de devoir payer les dettes du défunt qui serai (...)

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Contestation de l’évaluation d’un bien immobilier faite par le fisc

Si, ayant hérité d’un bien immobilier, vous estimez que le fisc l’a surévalué pour calculer les droits de succession, vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester l’estimation faite par l’inspecteur des impôts. Sachez que pour évaluer les biens (...)

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Lettre de refus d’une succession

Si vous estimez que vous n'avez pas intérêt à accepter une succession qui vous revient (notamment parce que le défunt avait plus de dettes que de biens), sachez que les articles 804 à 806 du Code civil vous autorisent à renoncer purement et si (...)

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Lettre de contestation d’un héritage

Si vous pensez avoir été lésé(e) lors du partage des biens qui figuraient dans la succession de vos parents, vous pouvez parfaitement contester le partage. En effet, l'article 826 du Code civil indique très clairement que chaque héritier doit (...)

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Demande de certificat d’hérédité

Un certificat d'hérédité peut être utile pour justifier sa qualité d'héritier au cas où celle-ci serait contestée. Il peut notamment permettre à l'héritier de se faire verser les sommes déposées sur les comptes bancaires du défunt. Vous pou (...)

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Demande de mise sous scellés suite au décès du débiteur

Vous êtes titulaire d'une créance non encore recouvrée et vous apprenez le décès de votre débiteur. Afin de protéger le patrimoine de votre débiteur de l'ouverture de sa succession à ses héritiers, et par voie de conséquence le paiement de votre créa (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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