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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Demande de représentation d’un indivisaire par un autre

Si une succession est en indivision et si l'un des indivisaires ne peut pas exprimer sa volonté, notamment en cas de maladie ou d'absence prolongée, les autres indivisaires peuvent demander à l'autorité judiciaire de désigner l'un d'eux pour le représ (...)

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Procuration pour la vente d'un bien immobilier en indivision

Des personnes qui sont propriétaires en indivision d'un bien immobilier à la suite de l'ouverture d'une succession peuvent donner procuration à un mandataire en vue de le vendre. Cependant, en vertu de l'article 710-1 du Code civil, la procuration do (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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