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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Assignation en contestation de filiation introduite par la mère

Si une femme a déclaré qu'elle est la mère de l'un de vos enfants et si, étant la véritable mère vous êtes à même de démontrer qu'elle ment, vous pouvez l'assigner pour contester la filiation qu'elle invoque. L'article 332 du code civil autorise toute (...)

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Révocation d'un testament

Si vous avez déjà rédigé un testament et si vous pensez que son contenu doit être entièrement changé, vous pouvez révoquer ce testament dans les conditions prévues par l'article 1035 du code civil en rédigeant un testament postérieur ou en déclarant v (...)

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Testament olographe

Si vous souhaitez procéder à la répartition de vos biens entre vos héritiers, ou entre vos héritiers et d'éventuels légataires, avant votre décès, vous pouvez rédiger un testament sous forme olographe, sous forme mystique ou par acte authentique devan (...)

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Modification d'un testament olographe

Si un testament a été rédigé sous forme olographe conformément à l'article 970 du code civil, il peut être modifié à tout moment par son rédacteur. En effet, l'article 1035 du code civil permet au testateur de rédiger un nouveau testament qui modifie (...)

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Désignation d'un exécuteur testamentaire

Si vous tenez à ce que les volontés que vous exprimez dans votre testament soient entièrement respectées, vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire qui veillera à ce qu'il en soit ainsi. Cette possibilité vous est ouverte par l'article 1025 du c (...)

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Reconnaissance d'un enfant né hors mariage dans un testament

Si vous désirez faire un testament et si l'un de vos enfants est né en dehors de votre mariage, vous pouvez reconnaître cet enfant dans votre testament en vue de lui léguer une partie de vos biens. En effet, l'article 316 du code civil vous permet de (...)

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Demande de copie intégrale d'un acte de décès

En vertu de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la Justice, toute personne peut obtenir la copie intégrale d'un acte de décès dans la mesure où elle est à même d'indiquer le nom et le prénom du défunt ainsi que la date du dé (...)

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Demande à un notaire en vue du partage amiable d'une indivision

Si vous êtes bénéficiaire d'une succession avec d'autres héritiers, les biens qui constituent la succession sont en indivision tant qu'ils n'ont pas été partagés. En conséquence, il faut utiliser la faculté de partage prévue par l'article 816 du code (...)

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Check-list pour l'évaluation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession

Si vous avez hérité d'un bien immobilier et si vous êtes assujetti aux droits de succession, le fisc va vous demander d'évaluer ce bien à sa valeur vénale. La notion de valeur vénale ne répond à aucune définition légale mais la jurisprudence considère (...)

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Demande d'allocation veuvage

Afin que le décès de votre conjoint ne se traduise pas par un effondrement de votre niveau de vie si vos ressources sont modestes, une allocation de veuvage est prévue par l'article L. 356-1 du Code de la sécurité sociale. Cette allocation peut vous ê (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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