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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Modèles de clauses bénéficiaires d'une assurance-vie

Conformément à l’article L132-12 du Code des assurances, lorsque vous souscrivez une assurance-vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour éviter que les capitaux qui seront versés à vos héritiers soie (...)

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Demande de versement du capital décès

Votre proche, assuré(e) social(e) est décédé(e). En tant qu’ayant-droit, vous avez demandé un capital décès à la CPAM qui vous l'a accordé. Cependant, vous n'avez toujours pas reçu de versement du capital décès. Vous rappelez à la CPAM son obligation (...)

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Exemple d'acceptation expresse d'une succession

Si vous êtes l'héritier d'une personne décédée et vous détenez suffisamment d'éléments pour estimer que l'état du patrimoine qu'elle a laissé vous permet d'accepter sa succession, vous pouvez déclarer que vous acceptez purement et simplement cette succ (...)

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Reconnaissance d'un enfant né hors mariage dans un testament

Si vous désirez faire un testament et si l'un de vos enfants est né en dehors de votre mariage, vous pouvez reconnaître cet enfant dans votre testament en vue de lui léguer une partie de vos biens. En effet, l'article 316 du code civil vous permet de (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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