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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Réclamation au notaire pour délai abusif dans le traitement de la succession

Lorsque vous demandez à un notaire de faire les opérations nécessaires pour la liquidation et pour le partage de la succession de vos parents, sachez qu'il est tenu à une obligation de probité et de rigueur dans le traitement des actes que vous lui co (...)

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Procuration pour la vente d'un bien immobilier en indivision

Des personnes qui sont propriétaires en indivision d'un bien immobilier à la suite de l'ouverture d'une succession peuvent donner procuration à un mandataire en vue de le vendre. Cependant, en vertu de l'article 710-1 du Code civil, la procuration do (...)

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Offre de rachat d'une indivision

Lorsque des héritiers ont hérité d'un bien immobilier, celui-ci se trouve en indivision entre eux. Si un ou plusieurs indivisaires souhaitent sortir de l'indivision, il faut procéder à la vente du bien. Dans ce cas, l'un des héritiers peut parfaitemen (...)

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Assignation en partage d'indivision avec licitation

Si des personnes ont hérité d'un bien en indivision et si un indivisaire refuse d'accepter un partage amiable, l'article 840 du Code civil permet à un autre indivisaire de demander un partage par l'autorité judiciaire. Il en est de même si le partage (...)

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Contestation d'une donation-partage

Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez en vertu de l'article 913 du Code civil, vous pouvez contester cette donation en application de l'artic (...)

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Exemple d'acceptation expresse d'une succession

Si vous êtes l'héritier d'une personne décédée et vous détenez suffisamment d'éléments pour estimer que l'état du patrimoine qu'elle a laissé vous permet d'accepter sa succession, vous pouvez déclarer que vous acceptez purement et simplement cette succ (...)

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Demande d'ouverture et de liquidation d'une succession à un notaire

Si vous avez perdu l'un vos parents, sa succession est ouverte en vertu de l'article 720 du code civil. Il faut par conséquent que vous demandiez au notaire de votre choix de constater l'ouverture de cette succession et de procéder à sa liquidation. L (...)

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Demande d'obtention d'un acte de notoriété de possession d'état de parents

Pour permettre aux parents d'un enfant de bénéficier d'un document officiel attestant leur possession d'état de parents, l'article 317 du code civil leur permet de demander à un notaire un acte de notoriété. Cet acte permettra notamment de contester t (...)

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Assignation en contestation de filiation engagée par le père

Si un personnage prétend mensongèrement être le père de votre enfant et si vous souhaitez que la justice lui donne tort, vous pouvez exercer l'action en contestation de filiation prévue par l'article 332 du Code civil dans la mesure où vous êtes le pè (...)

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Assignation en contestation de filiation introduite par l'enfant

Si vous constatez qu'une personne prétend être votre parent et si vous pouvez démontrer que sa déclaration est mensongère, il vous est possible en vertu des articles 332 et 333 du Code civil de contester cette déclaration en engageant une action en co (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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