/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Donation au dernier vivant

Si vous voulez qu'après votre décès, votre conjoint bénéficie de droits plus avantageux lors du partage de votre succession, l'article 1091 du Code civil vous permet de lui faire une donation au dernier vivant. Cette donation peut soit être prévue dan (...)

Télécharger en .doc
Don manuel

Les parents qui souhaitent aider leurs enfants sans devoir passer devant un notaire peuvent leur accorder des dons manuels. Ce type de don peut porter sur des biens mobiliers tels qu'une voiture, des objets précieux ou une somme d'argent, mais pas su (...)

Télécharger en .doc
Acte de donation avec charge de transmettre le bien

Si vous désirez donner un bien à l'un de vos enfants, mais si vous tenez à ce que ce bien reste dans le patrimoine familial, l'article 1048 du Code civil vous permet de faire ce don en le grevant d'une obligation de transmettre le bien donné à ses enf (...)

Télécharger en .doc
Acte de donation

On appelle donation un acte juridique en vertu duquel le donateur fait don de la propriété d'un bien qui lui appartient à une personne qui est le donataire. Pour que la donation soit valable : elle doit être faite devant un notaire si elle concer (...)

Télécharger en .doc
Déclaration de succession

En vertu de l'article 800 du Code général des impôts, le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire pour l'ensemble des héritiers du défunt ainsi que pour le conjoint survivant. Il en est de même pour le légataire ou pour le donataire de bi (...)

Télécharger en .doc
État des donations entre vifs ou des legs consentis à un héritier

Lorsqu'un héritier a bénéficié de donations entre vifs ou de legs de la part du défunt, l'article 843 du Code civil exige qu'il rapporte ces donations ou ces legs aux autres héritiers de manière à ce qu'ils soient pris en compte dans l'évaluation de c (...)

Télécharger en .doc
Demande d'attribution préférentielle du droit d'habitation du logement au conjoint survivant

Si une personne décède, le conjoint survivant bénéficie sur le logement de droits qui diffèrent selon que le couple était locataire ou propriétaire. Si le couple était locataire, le conjoint bénéficie en vertu de l'article 765-2 du Code civil d'un dro (...)

Télécharger en .doc
Demande d'attribution préférentielle des parts d'une société dans laquelle l'héritier était associé avec le défunt

Si une personne est décédée et si son conjoint (ou l'un des héritiers) avait des parts de capital dans une société qui était dirigée par le défunt et dans laquelle le conjoint ou l'héritier a un rôle actif, l'article 831 du Code civil autorise le conj (...)

Télécharger en .doc
Déclaration de créance au curateur d'une succession vacante

Une succession peut être déclarée vacante en application de l'article 809 du Code civil dans l'un trois cas suivants : si aucun héritier ne se manifeste pour réclamer sa part successorale, si tous les héritiers connus ont déclaré qu'ils renonc (...)

Télécharger en .doc
Demande par un créancier pour faire valoir ses droits sur une succession

Lorsque la succession d'une personne décédée comprend des dettes, l'article 870 du Code civil prévoit que chacun des héritiers doit payer ces dettes proportionnellement à ses droits successoraux. D'autre part, si un créancier du défunt a un titre exé (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !