/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Succession

Testament crématiste

Le testament crématiste est un document écrit dans lequel une personne précise ses volontés quant à ses funérailles crématistes (la crémation est une technique funéraire qui brûle et réduit en cendres le corps d’un être humain décédé). Ce testament (...)

Télécharger en .doc
Déclaration partielle de succession

Suite à un décès, il faut régler la succession du défunt. Cela implique un certain nombre de démarches et de formalités, dont le dépôt d’une déclaration de succession qui est un document purement fiscal. Pour régler la succession, les héritiers ont (...)

Télécharger en .doc
Modèle de mandat entre les héritiers et la personne administrant la succession

Lorsque des héritiers souhaitent confier l'administration de la succession à une personne, de manière à ce que la gestion de cette succession soit facilitée, ils peuvent désigner un mandataire dans les conditions prévues par l'article 813 du Code civi (...)

Télécharger en .doc
Modèle de mandat à effet posthume

D'après l'article 812 du Code civil, une personne peut donner à une ou plusieurs autres un mandat à effet posthume pour l'administration ou pour la gestion totale ou partielle de succession, pour le compte d'un ou de plusieurs héritiers. La personne d (...)

Télécharger en .doc
Demande de déclaration d'indignité successorale d'un héritier

D'après le Code civil, un héritier est déclaré indigne de succéder : de plein droit, en vertu de l'article 726, s'il a été condamné en cour d'assises en tant qu'auteur ou en tant que complice pour meurtre ou tentative de meurtre sur le défunt o (...)

Télécharger en .doc
Demande de représentation d’un indivisaire par un autre

Si une succession est en indivision et si l'un des indivisaires ne peut pas exprimer sa volonté, notamment en cas de maladie ou d'absence prolongée, les autres indivisaires peuvent demander à l'autorité judiciaire de désigner l'un d'eux pour le représ (...)

Télécharger en .doc
Modèles de clauses bénéficiaires d'une assurance-vie

Conformément à l’article L132-12 du Code des assurances, lorsque vous souscrivez une assurance-vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour éviter que les capitaux qui seront versés à vos héritiers soie (...)

Télécharger en .doc
Demande d'acte de notoriété successorale

Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil. Ce texte prévoit que l'acte de notoriété successora (...)

Télécharger en .doc
Demande à un notaire d'acte de notoriété de filiation

Si vous avez besoin d'établir votre filiation ou celle de l'un de vos enfants, vous pouvez faire appliquer l'article 310-3 du Code civil qui vous permet de faire constater la possession d'état par un acte de notoriété. Avant le 25 mars 2019, l'acte (...)

Télécharger en .doc
Demande de versement du capital décès

Votre proche, assuré(e) social(e) est décédé(e). En tant qu’ayant-droit, vous avez demandé un capital décès à la CPAM qui vous l'a accordé. Cependant, vous n'avez toujours pas reçu de versement du capital décès. Vous rappelez à la CPAM son obligation (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !