Testament mystique

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

Le testament mystique est rédigé par le testateur ou par un tiers, et remis à un notaire.

De son vivant, il est possible de prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Le testateur a le choix entre plusieurs formes de testament : testament olographe, testament authentique ou testament mystique.

Testament mystique : dernières volontés secrètes

Une forme de testament lourde et coûteuse assez peu utilisée.

Le testament mystique est un acte sous seing privé, qui nécessite l'intervention d'un notaire et de deux témoins.

Il est soumis à des conditions de validité :

  • rédaction par le testateur ou par un tiers, manuscrite ou dactylographiée,
  • mention de la date (jour, mois, année) et signature,
  • mention des noms, prénom, adresse et lien de parenté du légataire,
  • formules claires : éviter « je souhaiterais léguer », préférer « je lègue ».

Une fois rédigé, le testament est remis - sous enveloppe scellée - à un notaire, en présence de deux témoins.

Le notaire délivre un procès-verbal de remise et fait enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés sans en avoir pris connaissance.

Bon à savoir : Cette forme de testament n'est utile qu'aux analphabètes (qui ne peuvent rédiger de testament olographe) qui souhaitent garder secrètes leurs dernières volontés (ce qui n'est pas le cas lors de l'établissement d'un testament authentique).

Contenu du testament

Le testateur indique :

  • le(s) bénéficiaire(s),
  • la part de patrimoine léguée : en numéraire ou en nature,
  • la répartition des legs en cas de bénéficiaires multiples.

Le testateur peut aussi prévoir le sort de son corps (enterrement, incinération) ainsi que la nomination d'un exécuteur testamentaire.

Attention : N'importe qui ne peut pas léguer n'importe quoi à n'importe quel bénéficiaire ; la loi encadre strictement les conditions relatives à la personne du testateur, à la personne du bénéficiaire et à la valeur du legs.

Effets du testament mystique : exécution de la succession

Lors de l'ouverture de la succession, le notaire - éventuellement avec le concours de l'exécuteur testamentaire - ouvre le testament et l'exécute.

Les biens légués sont dévolus aux bénéficiaires.

Attention : les legs excessifs qui dépassent la quotité disponible peuvent être réduits en présence d'héritiers réservataires.

Bon à savoir : L'intervention d'un notaire est obligatoire pour les successions pour lesquelles le défunt avait prévu un testament.

Annulation ou modification du testament mystique

Du vivant du testateur, le testament mystique peut être annulé ou modifié du fait de l'unique volonté du testateur.

Pour ce faire, le testateur :

  • en fait la déclaration devant notaire,
  • rédige un nouveau testament : le nouveau testament annule l'ancien de plein droit, quelles que soient les formes.

Le testament peut être annulé, au décès du testateur :

  • en cas de non-respect des conditions de forme et/ou des conditions relatives aux personnes du testateur et du bénéficiaire,
  • en cas d'ingratitude du bénéficiaire,
  • en cas de non-respect des volontés du testateur.

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