Testament authentique

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

Le testament authentique est rédigé par un notaire, en présence de témoins.

De son vivant, il est possible de prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Le testateur a le choix entre plusieurs formes de testament : testament olographe, testament authentique ou testament mystique.

Testament authentique : rédigé par un notaire

Le testament authentique est un acte payant.

Le testament authentique est un acte notarié, qui nécessite l'intervention de deux notaires, ou d'un notaire et deux témoins.

La procédure est la suivante :

  • le testateur dicte au notaire, qui rédige, ses dernières volontés ;
  • le testament est lu au testateur, pour vérification ;
  • le testateur, le(s) notaire(s) et les éventuels témoins signent le testament ;
  • le notaire fait enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés et le conserve en l'étude.

Le testament authentique présente l'avantage de sa validité : le notaire est un homme de loi avisé qui conseille le testateur sur les conditions de validité de son testament.

Contenu du testament authentique : mentions obligatoires

Le testateur indique :

  • le(s) bénéficiaire(s) ;
  • la part de patrimoine léguée : en numéraire ou en nature ;
  • la répartition des legs en cas de bénéficiaires multiples.

Bon à savoir : le testateur peut aussi prévoir le sort de son corps (enterrement, incinération) ainsi que la nomination d'un exécuteur testamentaire.

Effets du testament authentique : exécution succession

Lors de l'ouverture de la succession, le notaire - éventuellement avec le concours de l'exécuteur testamentaire - exécute le testament.

Les biens légués sont dévolus aux bénéficiaires.

Important : les legs excessifs, c'est-à-dire qui dépassent la quotité disponible, peuvent être réduits en présence d'héritiers réservataires.

Bon à savoir : l'intervention d'un notaire est obligatoire pour les successions pour lesquelles le défunt avait prévu un testament.

Annulation ou modification de ce type de testament

Annulation ou modification par le testateur

Du vivant du testateur, le testament authentique peut être annulé ou modifié du fait de l'unique volonté du testateur.

Pour ce faire, le testateur :

  • en fait la déclaration devant notaire ;
  • rédige un nouveau testament : le nouveau testament annule l'ancien de plein droit.

Bon à savoir : il est possible de ne rédiger qu'un codicille, devant notaire ou par acte sous seing privé. Il s'agit alors de préciser les modifications que le testateur souhaite apporter à ses dernières volontés, ou de les compléter. Le codicille doit répondre aux mêmes conditions que le testament original.

Annulation au décès du testateur

Le testament peut être annulé, au décès du testateur :

  • en cas d'ingratitude du bénéficiaire ;
  • en cas de non-respect des volontés du testateur.

À retenir : par nature, les conditions de validité d'un testament authentique réalisé devant un notaire sont très difficiles à mettre en doute, cet officier public étant le garant de la bonne rédaction du document conformément aux articles 971 et suivants du Code civil.

Cependant, l'héritier qui met en doute la validité d'un testament dispose de quelques possibilités pour demander son annulation au juge.

Les possibilités légales pour annuler un testament sont les suivantes :

  • La capacité du testateur mise en doute : l'héritier doit prouver que la volonté du testateur était viciée. Le juge examine précisément deux types de vices : les vices du consentement et l'insanité d'esprit.
    • Les vices du consentement : l'article 901 du Code civil précise que « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ». L'acte juridique établi du vivant du défunt peut être annulé s'il est constaté et prouvé par l'héritier un vice du consentement, comme la contrainte ou l'abus de faiblesse.
    • L'insanité d'esprit : si l'héritier parvient à apporter au juge la preuve de l'altération des facultés mentales du testateur (maladie, sénilité, etc.), il peut obtenir l'annulation du document. Cette preuve est toutefois difficile à apporter, dans la mesure où l'héritier doit obtenir le dossier médical du testateur. En effet, aux termes de l'article L. 1111-18 du Code de la santé publique : « En cas de décès du titulaire, les ayants-droits peuvent solliciter l'accès au dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique ». Par ailleurs, l'article 901 du Code civil dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ».
  • L'atteinte à la réserve héréditaire : l'article 912 du Code civil prévoit que la réserve héréditaire appartient aux descendants, ainsi qu'au conjoint survivant en l'absence de descendant. Elle vise la part minimale revenant à ces héritiers particuliers, et se distingue de la quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer. En pratique, si la réserve héréditaire d'un héritier est atteinte, le testament peut être contesté.

Bon à savoir : le 29 juin 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a annulé un testament authentique, qui retranscrivait pourtant parfaitement la volonté du testateur, du fait de la violation des règles de forme qui imposent au notaire de rédiger le testament sous la dictée du testateur (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.168).

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