Succession vacante

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka
Homme seul regarde par la fenêtre

Il existe trois cas pour lesquels il y a absence de succession :

Précisément, une succession est vacante :

  • lorsque le défunt n'a pas d'héritier connu ;
  • ou lorsque les héritiers de ce défunt ont renoncé expressément à la succession ;
  • ou encore lorsque les héritiers se sont abstenus d'opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l'ouverture de la succession. (Concrètement, cela signifie que ces héritiers n'ont pas dit s'ils acceptaient ou non la succession.)

Dans ces conditions, le patrimoine du défunt doit quand même être géré et transmis : l'État se retrouve alors en charge de la succession.

Bon à savoir : en cas d'immobilité de la succession due à l'impossibilité de retrouver et réunir les héritiers, la succession est gérée par un administrateur provisoire nommé par le juge, à la demande de tout intéressé.

Succession vacante : qui la déclare?

Une succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession du défunt, et à la requête :

  • d'un créancier du défunt ; 
  • d'une personne nommément désignée qui assurait la gestion des biens et l'administration du patrimoine du défunt ;
  • d'un notaire ;
  • du Ministère public.

L'ordonnance du juge du tribunal de grande instance doit faire l'objet d'une publicité, pour informer les tiers de la vacance de la succession. On parle alors d'une « ordonnance de curatelle ».

Bon à savoir : la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 impose la recherche de bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés, et garantit ainsi les droits des assurés. Le législateur a voulu contrer la déshérence de certaines successions. Ainsi, depuis cette date, tous les assureurs ont l'obligation de rechercher le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, même si ses coordonnées ne figurent dans le contrat. Toujours depuis cette date, les assureurs doivent vérifier que le souscripteur du contrat est toujours vivant grâce au Fichier national des personnes physiques de l'INSEE.

Gestion de la succession vacante : sous contrôle de l'État

La curatelle d'une succession vacante n'est plus confiée à l'administration des Domaines, précisément à France Domaine, qui était un service de l'État au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Ainsi, depuis le 22 septembre 2016, c'est la Direction immobilière de l'État ou DIE qui s'occupe de la gestion d'une succession déclarée vacante.

La gestion d'une succession vacante se fait en plusieurs étapes :

Succession vacante : les étapes de gestion
Étapes Caractéristiques
La gestion de la succession vacante est confiée à l'État Un créancier, une personne qui assurait l'administration du patrimoine de la personne décédée, une personne intéressée, un notaire ou le procureur de la République saisit le juge. Un administrateur est désigné - pour le compte de l'État - afin de prendre en charge la gestion de la succession en curatelle.
Le curateur liquide la succession

Le curateur réalise l'inventaire des éléments d'actif et de passif du patrimoine de la succession (inventaire de succession). Il s'occupe ensuite de l'apurement du passif, à concurrence de l'actif net : il est chargé de payer les dettes du défunt aux créanciers, au moyen du produit de la vente des biens de patrimoine.

Concrètement, dès sa nomination, le curateur dresse un inventaire estimatif, article par article, des éléments de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur, un huissier, ou simplement par le notaire en charge des opérations successorales.

L'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Fin de la curatelle

La mission du curateur prend fin lorsque :
  • la totalité de l'actif a été affectée au paiement du passif ;
  • la totalité de l'actif a été transformée en somme d'argent consignée.

Une fois sa mission terminée, le curateur du service du Domaine fait un compte-rendu des opérations qu'il a effectuées au président du tribunal de grande instance qui a rendu l'ordonnance de nomination.

Ensuite :
  • soit des héritiers se manifestent : leurs droits sont reconnus et le produit des actifs leur est dévolu selon les règles successorales légales ;
  • soit aucun héritier se manifeste : la succession est envoyée en possession de l'État.
Succession en déshérence Lorsque aucun héritier ne s'est manifesté, la succession est dite en déshérence : l'État hérite des éléments d'actif du patrimoine du défunt.

Le service du Domaine travaille en collaboration étroite avec le notaire pour les opérations suivantes :

  • les cessions de biens immobiliers ;
  • le dépôt de testament ;
  • la délivrance de legs immobiliers ;
  • les pétitions d'hérédité ;
  • d'une manière générale : la rédaction des actes de notoriété, les attestations immobilières, la remise des fonds de la succession en vue de leur répartition entre les héritiers selon leurs quotes-parts de droits.

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