Succession vacante

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En cas de succession vacante, l'État hérite.

En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi.

Il existe trois cas pour lesquels il y a absence de succession :

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Succession vacante : les 3 cas

La succession est vacante dans 3 cas :

  • le défunt ne laisse aucun parent, ni aucun testament au profit d'un tiers,
  • la totalité des héritiers a renoncé à la succession,
  • les héritiers n'ont pas exercé leur option successorale dans un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession.

Dans ces conditions, le patrimoine du défunt doit quand même être géré et transmis : l'État se retrouve alors en charge de la succession.

En cas d'absence de parents, il est possible de léguer ou de donner de son vivant la totalité de son patrimoine à un tiers.

Bon à savoir : En cas d'immobilité de la succession due à l'impossibilité de retrouver et réunir les héritiers, la succession est gérée par un administrateur provisoire nommé par le juge, à la demande de tout intéressé.

Gestion de la succession vacante : sous contrôle de l'État

La gestion d'une succession vacante se fait en plusieurs étapes :

Succession vacante : les étapes de gestion
Étapes Caractéristiques
La gestion de la succession vacante est confiée à l'État Les créanciers ou le procureur de la République saisit le juge. Un administrateur est désigné - pour le compte de l'État - afin de prendre en charge la gestion de la succession en curatelle.
Le curateur liquide la succession Le curateur réalise l'inventaire des éléments d'actif et de passif du patrimoine de la succession (inventaire de succession). Il s'occupe ensuite de l'apurement du passif, à concurrence de l'actif net : il est chargé de payer les dettes du défunt aux créanciers, au moyen du produit de la vente des biens de patrimoine.
Fin de la curatelle La mission du curateur prend fin lorsque :
  • la totalité de l'actif a été affectée au paiement du passif,
  • la totalité de l'actif a été transformée en somme d'argent consignée.
Ensuite :
  • soit des héritiers se manifestent : leurs droits sont reconnus et le produit des actifs leur est dévolu selon les règles successorales légales,
  • soit aucun héritier se manifeste : la succession est envoyée en possession de l'État.
Succession en déshérence Lorsqu'aucun héritier ne s'est manifesté, la succession est dite en déshérence : l'État hérite des éléments d'actif du patrimoine du défunt.

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