Succession partage

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le défunt peut disposer de la totalité de son patrimoine au profit de ses héritiers : il établit un testament partage.

Famille sur la plage

N'importe qui, de son vivant, peut prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Le testateur a le choix entre plusieurs formes de testament : testament authentique, testament olographe ou testament mystique.

Le testament permet différents types de legs : la donation universelle ou la succession partage.

Succession partage : établir un testament partage

Le défunt peut établir un testament partage : il s'agit d'un testament qui prévoit de façon anticipée la dévolution de la totalité de son patrimoine à ses héritiers.

L'établissement du testament obéit à des règles propres.

Forme du testament pour la succession partage

Le testament partage est établi de la même manière qu'un testament ordinaire.

Le testateur rédige lui-même, ou fait rédiger par un notaire, ses volontés pour le partage de son patrimoine lors de son décès.

Le testament partage est révocable.

Bon à savoir : Le testament partage implique un coût financier dès lors qu'il s'agit d'un testament notarié ; sinon l'établissement du testament partage est gratuit.

Succession partage : pour les héritiers seulement

Le testament partage est établi au profit des seuls héritiers présomptifs, selon l'ordre légal de succession.

Par exemple, lorsque le testateur a des enfants, il ne peut établir de testament partage au profit de ses frères et sœurs.

Contenu des legs de la succession partage : hors réserve héréditaire

Par le testament partage, le testateur répartit ses biens - présents et futurs - à ses héritiers selon les proportions légales.

Le testament partage doit respecter, outre l'ordre des héritiers, la réserve héréditaire.

Exemple : Le testateur X a 1 enfant. La réserve héréditaire s'élève donc a la moitié de son patrimoine. Le testament partage doit prévoir l'attribution minimale de la moitié de tels biens (identifiés) à l'enfant.

Succession partage : simplifie l'exécution du testament

L'objectif du testament partage est de déterminer quels biens seront attribués à quels héritiers lors de la succession.

Lors de l'ouverture de la succession, le patrimoine du défunt est inventorié puis réparti entre les héritiers selon les proportions légales.

Cette répartition peut entraîner des discordes.

Établir un testament partage permet de fixer le sort des biens en les attribuant aux héritiers a priori.

Ouverture de la succession partage : plusieurs cas

Le testament partage produit ses effets au décès du testateur :

  • les bénéficiaires acceptent le testament ou le refusent : dans ce second cas ils sont considérés comme renonçant à la succession,
  • les biens sont dévolus aux héritiers selon les instructions du défunt ; les biens qui ne figurent pas dans le testament partage leur sont dévolus selon les règles légales,
  • lorsque les biens ont subi une variation de valeur importante, les héritiers réservataires lésés peuvent exercer une action en réduction.

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