Succession heritage

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le règlement de la succession comporte plusieurs étapes, selon la consistance du patrimoine.

Après le décès, certaines formalités administratives doivent être accomplies. Elles permettent l'octroi d'avantages sociaux au profit de bénéficiaires légaux : déclaration de successiongestion de successioncertificat d'héréditéacte de notoriété de succession. Il s'agit des démarches après le décès.

Tout savoir sur la succession et l'héritage en vidéo

Succession héritage : l'ouverture de la succession

Première étape de la succession héritage.

La succession d'une personne est ouverte dans trois cas :

  • absence : la personne ne paraît plus à son domicile et ne donne pas de nouvelles ; au bout de 10 ans, l'absence est judiciairement déclarée : la succession est ouverte ;
  • disparition : la personne disparaît dans des circonstances dangereuses, mais son corps n'est pas retrouvé (accident d'avion...) ; à la demande de tout intéressé, le juge peut prononcer le décès : la succession est ouverte ;
  • décès : la personne décède, un acte de décès est dressé : la succession est ouverte.

Gestion de la succession héritage

Deuxième étape de la succession héritage.

Une fois la succession ouverte, on procède à son règlement.

Pour cela, il est possible de faire appel à un tiers : une personne peut, de son vivant, déterminer le mandataire qui sera en charge du règlement de la succession.

Le plus souvent, on assiste à deux cas :

  • la succession est organisée par un notaire ;
  • la succession est organisée par les héritiers.

Recours à un notaire pour gérer la succession héritage

L'intervention d'un notaire est obligatoire dans certains cas :

  • testament : le défunt a prévu de son vivant un testament ; il est alors obligatoire de faire appel à un notaire, qui en révèle l'existence et l'exécute ;
  • biens immobiliers : lorsque le patrimoine du défunt comporte des biens immobiliers, il est obligatoire d'avoir recours à un notaire, qui établit l'attestation de propriété immobilière et assure ainsi le transfert de propriété de l'immeuble aux héritiers ;
  • donation : en cas de donation consentie par le défunt de son vivant, il est obligatoire de faire appel à un notaire, qui se charge du rapport de la donation ;
  • enfants mineurs : le notaire veille au respect des intérêts des éventuels enfants mineurs ;
  • héritier incapable majeur ;
  • défunt ou héritier de nationalité étrangère ;
  • succession supérieure à 5335,72 € ;
  • etc.

L'intervention du notaire peut être nécessaire lorsque la mairie refuse de délivrer un certificat d'hérédité.

Le notaire accomplit les missions suivantes :

  • dresse un inventaire du patrimoine du défunt ;
  • liste les héritiers et détermine leurs droits dans la succession ;
  • procède au partage du patrimoine au profit des héritiers ;
  • s'occupe, le cas échéant, de l'exécution du testament, des attestations de propriété immobilière et de la déclaration de succession.

Gestion de la succession, héritage par les héritiers : risques de discorde

En l'absence d'enfants mineurs, de testament, de donations et de biens immobiliers, etc., les héritiers peuvent procéder eux-mêmes au règlement de la succession.

La preuve de la qualité d'héritier se fera alors au moyen d'un certificat d'hérédité délivré par la mairie.

Bon à savoir : comme le maire est en droit de refuser de délivrer le certificat d'hérédité, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a créé l'attestation d'héritiers. L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d'actes conservatoires dans la limite de 5 000 €, de même que la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers autorisant l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes détenues par le défunt est suffisante.

Ils accomplissent l'inventaire et partagent le patrimoine.

Une succession a tendance à entraîner des discordes : les héritiers qui n'ont pas recours à un notaire ont intérêt à bien s'entendre.

Succession : les héritiers acceptent ou non l'héritage

Troisième étape de la succession héritage.

Lorsque l'inventaire est dressé, et que les héritiers sont identifiés, on exerce l'option successorale avant tout partage.

Les héritiers ont le choix d'accepter ou non la succession :

  • acceptation pure et simple : l'héritier reçoit sa part successorale ; en contrepartie, il est tenu au paiement des dettes du défunt, ainsi qu'aux charges et frais de la succession,
  • acceptation à concurrence de l'actif : l'héritier reçoit sa part successorale ; en contrepartie, il est tenu au paiement des dettes et des charges, mais dans la limite de ce dont il a hérité,
  • refus : l'héritier ne reçoit rien et ne paie aucune charge.

Partage de la succession héritage : étape finale

Le partage de la succession met fin à l'indivision.

Les héritiers déclarent la succession à l'administration fiscale.

Enfin, ils payent les droits de succession.

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