Séparation de biens et succession

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Séparation de biens : succession « ab intestat »
  • Aménagement séparation de biens pour la succession

L'époux survivant marié sous le régime de la séparation de biens récupère ses biens propres et hérite sur les biens propres de l'époux défunt.

Main coupe une maison en deux

Le décès de l'époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant.

Selon le régime matrimonial choisi par les époux de leur vivant, le conjoint survivant ne reçoit pas la même part de patrimoine :

La succession du conjoint survivant dépend aussi des dispositions contractuelles ou testamentaires prises du vivant des époux.

Séparation de biens : succession « ab intestat »

Le régime de la séparation de biens doit être institué par contrat de mariage passé devant notaire.

La succession est dite « ab intestat » si le défunt n'a prévu aucune disposition testamentaire de son vivant.

Dans ce cas, la succession du conjoint survivant obéit aux règles légales de dévolution patrimoniale.

Patrimoine des époux sous la séparation de biens et succession

Sous le régime de la séparation de biens, le patrimoine des époux se compose de deux masses de biens :

Séparation de biens et succession : patrimoine des époux
Les biens propres de l'époux Biens acquis par l'époux avant et pendant le mariage. Biens reçus par l'époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage.
Les biens propres de l'épouse Biens acquis par l'épouse avant et pendant le mariage. Biens reçus par l'épouse par donation ou en héritage avant et pendant le mariage.

Séparation de biens et succession : la règle

Quel que soit le régime matrimonial choisi, l'époux survivant, au décès de l'autre, reste propriétaire :

  • de ses biens propres,
  • et de la moitié des biens communs.

Ainsi, la succession se fait sur les biens propres de l'époux.

Exemple de séparation de biens dans le cas d'une succession

X et Y sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Au jour du décès de X, le patrimoine propre de X s'élève à 400 € et le patrimoine propre de Y s'élève à 600 €.

Y récupère ses biens propres, soit 600 € et a vocation à hériter sur les 400 € biens propres de X :

  • en présence d'enfants, Y a le choix entre 100 € en pleine propriété ou 400 € en usufruit,
  • en présence de parent(s), Y reçoit 200 € (présence des deux parents) ou 300 € (présence d'un des deux parents),
  • en l'absence de descendants et d'ascendants, il reçoit la totalité des 400 €.

Aménagement séparation de biens pour la succession

Les époux peuvent choisir de leur vivant d'aménager la succession du conjoint survivant, en l'augmentant ou la diminuant.

Pour cela, plusieurs moyens sont à leur disposition :

Séparation de biens et succession : testament et donation

Voici quels sont les moyens d'aménager la succession d'un époux survivant :

Séparation de biens et succession : les aménagements
Moyens Principe
Testament Un époux lègue au conjoint survivant :
  • la totalité de la quotité disponible, dans la limite de la réserve héréditaire des enfants,
  • ou la totalité de cette quote-part aux enfants, afin de désavantager le conjoint survivant.
Donation entre époux Au décès de son époux, le conjoint survivant dispose au choix de :
  • la totalité du patrimoine du défunt en usufruit,
  • ou de la quotité disponible en pleine propriété.
Donation de son vivant L'époux consent une donation au profit de son conjoint. Le bien donné rentre dans le patrimoine propre du bénéficiaire. A contrario, l'époux peut consentir une donation à un enfant afin de désavantager le conjoint survivant. La donation ne peut léser les héritiers réservataires sous peine de réduction de la donation.

Clauses contractuelles : séparation de biens et succession

Les époux peuvent faire rédiger un contrat auquel ils insèrent des clauses destinées à modifier la dévolution successorale légale :

Séparation de biens et succession : clauses contractuelles
Clauses Principe
Société d'acquêts Les époux peuvent constituer une société d'acquêts, qui a pour objet de créer une catégorie de biens communs qui sont reçus pour moitié par l'époux survivant.
Clause de préciput Les époux prévoient, dans leur contrat de mariage, que tel bien fait l'objet d'une clause de préciput. Au décès de l'autre, l'époux survivant reçoit automatiquement le bien objet de la clause.
Clause de tontine Clause stipulée lors de l'achat d'un bien, selon laquelle ledit bien appartient en propre à l'acquéreur survivant.

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