La donation est un acte lourd de conséquences, car il est en principe définitif. Il y a cependant des exceptions.
De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession.
Il existe différents types de donation :
- donation aux enfants ;
- héritage pour le conjoint survivant ;
- PACS et héritage : la donation au partenaire de PACS ou au concubin ;
- donation à un tiers ou parent éloigné ;
- donation à une association.
Dans certains cas, on peut demander la révocation d'une donation.
Révocation donation : la donation entre époux
Une donation entre époux est révocable par nature.
La donation entre époux s'apparente à un legs : elle est établie après le mariage, par acte notarié, et porte sur des biens à venir. La donation entre époux ou « au dernier vivant » ne prend effet qu'au décès du donateur.
Elle est révocable dans deux cas :
| Cas | Principe |
|---|---|
| Révocation du simple fait du donateur | Tout comme le testament, la donation entre époux est révocable au gré du donateur, du simple fait de sa volonté. |
| Divorce |
|
- la donation a été consentie dans le contrat de mariage ;
- la donation porte sur des biens présents et prend effet immédiatement au jour de l'acte.
Cas exceptionnels de révocation d'une donation
Dans certains cas, la révocation d'une donation est envisageable.
Une donation est en principe irrévocable. Avant de faire une donation, il est toujours judicieux de s'adresser à un notaire afin de bénéficier de conseils avisés.
Trois cas – indépendants de la volonté du donateur – entraînent la révocation de la donation :
| Cas | Principe |
|---|---|
| Survenance d'enfants | La donation est consentie par un donateur qui n'a pas d'enfants. Postérieurement à la donation, le donateur a un enfant. La donation est alors révocable si, et seulement si, cette hypothèse a été expressément prévue dans l'acte notarié. |
| Ingratitude | La donation est révocable judiciairement lorsque le bénéficiaire de la donation :
|
| Inexécution des charges | Lorsque la donation est consentie sous conditions, le non-respect de ces conditions peut entraîner la révocation de la donation. Les conditions émises doivent être indépendantes de la volonté du donateur, et morales et licites. |
Révocation donation : 3 cas de nullité de donation
La donation est annulable dans 3 cas :
- le donateur est mineur ou majeur incapable ;
- la donation n'obéit pas aux règles légales relatives au contrat : consentement éclairé, objet et cause licites, conformité aux bonnes mœurs ;
- le bénéficiaire n'est pas en mesure de recevoir le don.
Révocation donation : le point sur l'ingratitude et ses atténuations
Cas d'application
La loi prévoit qu'une donation entre vifs est susceptible d'être révoquée pour cause d'ingratitude, cas fréquent en pratique judiciaire :
- si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
- s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
- s’il lui refuse des aliments.
Sur ces bases, le donateur a donc la possibilité de demander en justice la révocation de la donation qu'il a consentie, dans le court délai de l’année suivant le jour où le bénéficiaire aurait commis le délit, ou suivant le jour où le donateur en a eu connaissance.
Révocation donation pour ingratitude : les circonstances atténuantes
La jurisprudence rappelle régulièrement que « les juges du fond apprécient souverainement la pertinence et l’admissibilité des faits invoqués à l’appui d’une action en révocation d’une donation pour ingratitude ». C'est une façon d'admettre que la révocation de la donation pour ingratitude n'est pas automatique et que des circonstances peuvent atténuer la sentence rendue.
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