Réserve héréditaire

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

La donation ne peut porter que sur la quotité disponible ; elle est réduite dès qu'elle empiète sur la réserve héréditaire.

Il est possible de son vivant de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession : en contrepartie, elle est strictement encadrée.

Il faut notamment prendre en compte la réserve héréditaire.

Réserve héréditaire : une limite à la liberté de donner

Pour les successions, la loi établit des règles indérogeables. Par donation, il est possible de disposer de son patrimoine du vivant, mais il est interdit de le dilapider à son gré.

 Principe : interdiction de donner tout ou partie de la réserve héréditaire à un tiers

Il est impossible de déshériter un héritier réservataire en donnant tout ou partie de la réserve héréditaire à un tiers.

Les héritiers réservataires, les enfants et à défaut le conjoint survivant, reçoivent automatiquement, au décès du parent, une part de son patrimoine appelée réserve héréditaire.

À noter : lorsque la succession présente un caractère international et dans la situation où la règle de conflit de lois désigne une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré dans deux arrêts du 27 septembre 2017 (n° 16-13.151 et n° 16-17.198) « qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français ». Dans ces conditions, il s'avère donc donc possible d'exhéréder un héritier réservataire.

À noter : l'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. En cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).

Liberté : avantager un héritier ou un tiers en donnant tout ou partie de la quotité disponible

Il est possible d'avantager un héritier ou un tiers en lui donnant tout ou partie de la quotité disponible.

Le patrimoine est divisé en deux parties :

  • la réserve héréditaire : c'est la part du patrimoine qui est réservée aux héritiers réservataires,
    • Le donateur ne peut en disposer au bénéfice d'un tiers ?
    • Lorsque le donateur consent dessus une donation à un héritier réservataire, il doit respecter les proportions légales de la réserve héréditaire.
  • la quotité disponible : c'est la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement,
    • il peut consentir dessus une donation au profit d'un tiers,
    • lorsque le donateur dispose de la quotité disponible au profit d'un héritier réservataire, il lui consent un avantage.

Donation : avance sur héritage ou donation hors part successorale ?

La donation consentie à un héritier réservataire doit préciser sur quelle partie du patrimoine elle est imputée :

Réserve héréditaire : les proportions légales à respecter

Les proportions de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

En présence d'enfants, seuls ces derniers sont réservataires, dans les proportions suivantes :

Réserve héréditaire et quotité disponible
Le défunt laisse Réserve héréditaire Quotité disponible
1 enfant ½ du patrimoine ½ du patrimoine
2 enfants 2/3 du patrimoine 1/3 du patrimoine
3 enfants et + ¾ du patrimoine ¼ du patrimoine

En l'absence d'enfants, lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, ce dernier est réservataire pour un quart du patrimoine.

La donation consentie au profit d'un tiers, non-héritier réservataire, ne peut dépasser la quotité disponible, sauf renonciation à la succession anticipée de l'héritier.

À défaut, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction de la donation, afin de rétablir leurs droits successoraux.

Bon à savoir : la demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier. La volonté d'un héritier de voir procéder à la réduction d'une libéralité excessive peut résulter de la demande visant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ainsi qu'au rapport des donations (Cass., 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-27.894).

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