Réserve héréditaire

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La donation ne peut porter que sur la quotité disponible ; elle est réduite dès qu'elle empiète sur la réserve héréditaire.

Famille dans l'ombre

Il est possible de son vivant de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession : en contrepartie, elle est strictement encadrée.

Il faut notamment prendre en compte la réserve héréditaire.

Réserve héréditaire : une limite à la liberté de donner

Pour les successions, la loi établit des règles indérogeables.

Par donation, il est possible de disposer de son patrimoine du vivant, mais il est interdit de le dilapider à son gré.

Besoin de calculer et connaitre vos frais de succession ?

Faire une simulation gratuite

Interdictions liées à la réserve héréditaire

Il est impossible de déshériter un héritier réservataire.

Les héritiers réservataires, les enfants et à défaut le conjoint survivant, reçoivent automatiquement, au décès du parent, une part de son patrimoine.

Réserve héréditaire : avantager un héritier ou un tiers

Il est possible d'avantager un héritier ou un tiers.

Le patrimoine est divisé en deux parties :

  • la réserve héréditaire : c'est la part du patrimoine qui est réservée aux héritiers réservataires,
    • Le donateur ne peut en disposer au bénéfice d'un tiers ?
    • Lorsque le donateur consent dessus une donation à un héritier réservataire, il doit respecter les proportions légales de la réserve héréditaire.
  • la quotité disponible : c'est la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement,
    • il peut consentir dessus une donation au profit d'un tiers,
    • lorsque le donateur dispose de la quotité disponible au profit d'un héritier réservataire, il lui consent un avantage.

Donation : avance sur héritage ou donation hors part successorale ?

La donation consentie à un héritier réservataire doit préciser sur quelle partie du patrimoine elle est imputée :

Réserve héréditaire : les proportions légales à respecter

Les proportions de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

En présence d'enfants, seuls ces derniers sont réservataires, dans les proportions suivantes :

Réserve héréditaire et quotité disponible
Le défunt laisse Réserve héréditaire Quotité disponible
1 enfant ½ du patrimoine ½ du patrimoine
2 enfants 2/3 du patrimoine 1/3 du patrimoine
3 enfants et + ¾ du patrimoine ¼ du patrimoine

En l'absence d'enfants, lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, ce dernier est réservataire pour un quart du patrimoine.

La donation consentie au profit d'un tiers, non-héritier réservataire, ne peut dépasser la quotité disponible, sauf renonciation à la succession anticipée de l'héritier.

À défaut, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction de la donation, afin de rétablir leurs droits successoraux.

Besoin de calculer et connaitre vos frais de succession ?

Faire une simulation gratuite

Autres sujets sur Ooreka


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
jean- pierre theisen

défiscalisation, capitalisation, gest patrimoine | theisen patrimoine conseil

Expert

eric sniter

ingénieur patrimonial - courtier en crédit | forward ingénierie

Expert

FF
francois f.

gérant conseiller dans l'immobilier sci-procédures | sci cerrydwen

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous voulez organiser vos frais de succession ?

Faites une simulation gratuite !

Optimisez vos frais de succession.

Gratuit et sans engagement !



Pour aller plus loin


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !

Liens rapides

Tout le guide pratique succession

Tout le guide pratique