Quote-part succession

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La liberté du testateur est limitée dans la proportion de la quotité disponible : la loi assure la protection des héritiers.

Piles de pièces de monnaie

Il est possible, de son vivant, de prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Le testateur a le choix entre plusieurs formes de testament : testament authentique, testament olographe ou testament mystique.

Légalement, le testateur ne peut pas excéder a priori la quote part de succession disponible, sauf certains cas.

Quote-part succession : les limites à la liberté de donner

La loi encadre strictement la dévolution successorale : n'importe qui ne peut pas donner n'importe quoi à n'importe quel bénéficiaire.

Ainsi, les limites à la liberté testamentaire se manifestent à trois niveaux.

Quote-part succession : limites du testateur

Établir un testament entraîne la transmission des legs prévus au décès du testateur.

C'est donc un acte lourd de conséquences, qui peut notamment porter préjudice aux héritiers.

Dans ces conditions, la loi impose au testateur certaines conditions liées à sa capacité juridique.

Limites du bénéficiaire avec la quote part de succession

Bénéficier d'un legs est une idée séduisante.

Il arrive que certaines personnes profitent de leur position et de leur relation avec le testateur afin de l'inciter à tester en leur faveur.

C'est pourquoi la loi interdit les legs au profit de certaines catégories de personnes, influentes et potentiellement mal intentionnées.

Quote-part succession : les limites du legs

Certains héritiers sont protégés par la loi, qui impose la transmission d'une partie minimale du patrimoine du défunt à leur profit.

Ainsi, la consistance du legs ne peut excéder une proportion déterminée en fonction du nombre d'héritiers réservataires.

Il est impossible de « déshériter » ses enfants et, dans une moindre mesure, son conjoint survivant.

Quote-part succession : les dispositions du testament

En principe, le testateur dispose uniquement de la quotité disponible.

Pourtant, certains moyens lui permettent d'excéder le montant de la quotité disponible : le legs empiète alors sur la réserve héréditaire.

Héritier réservataire : renonciation à la succession

Un héritier réservataire peut autoriser le testateur à transmettre des biens qui lui sont légalement réservés. Cela permet :

  • d'avantager un enfant du renonçant, qui vient en représentation de son parent,
  • d'avantager un frère ou une sœur du renonçant, lorsque sa condition fragile l'impose.

Le testateur et le renonçant concluent pour cela un pacte de famille : le testateur est libre de léguer la réserve héréditaire du renonçant, sans aucune limite.

Action en réduction : limiter le legs à la quotité disponible

Le testateur, qui ne peut anticiper la valeur de son patrimoine à son décès, peut léguer au bénéficiaire de son choix la quantité de patrimoine qu'il souhaite, sans aucune limite.

Néanmoins, lors du règlement de la succession, l'héritier réservataire dont les droits sont bafoués dispose de l'exercice de l'action en réduction.

La partie du legs qui empiète sur sa réserve héréditaire est réduite à néant.

Ainsi, le bénéficiaire du testament ne recueille que la partie du legs qui constitue la quotité disponible du testateur, l'héritier réservataire reçoit sa part légale.

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