PACS et succession

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le partenaire de PACS et le concubin n'ont pas vocation à hériter ; pourtant, certaines dispositions sont prévues en leur faveur.

Couple avec notaire

En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament.

La transmission du patrimoine aux héritiers est organisée par la loi.

Mais le partenaire de PACS et le concubin n'ont pas le statut d'héritier, ils sont en principe exclus de la succession, à l'inverse du conjoint survivant.

PACS et succession, concubin et héritage : les options

Ni les partenaires de PACS, ni les concubins ne deviennent héritiers l'un de l'autre du simple fait du PACS ou du concubinage.

Ils peuvent néanmoins utiliser des moyens leur permettant de bénéficier du patrimoine du partenaire ou du concubin décédé.

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PACS et succession : les droits successoraux du partenaire de PACS

Deux moyens permettent aux partenaires de devenir héritiers l'un de l'autre.

Les partenaires du PACS n'ont pas la qualité d'héritier.

Pour y remédier, ils disposent toutefois de deux possibilités :

PACS et succession : deux solutions pour hériter
Solutions Explications Important
Régime de l'indivision Les partenaires peuvent opter, dans leur convention de PACS, pour le régime de l'indivision.
Au décès d'un partenaire, le partenaire survivant conserve la propriété de la moitié du patrimoine de l'autre.
Certains biens sont exclus de l'indivision : les biens acquis avant la conclusion du PACS et les biens acquis pendant le PACS qui demeurent exceptionnellement la propriété exclusive du partenaire acquéreur.
Le partenaire survivant en régime d'indivision ne conserve pas la propriété de la moitié de ces biens.
Testament Les partenaires peuvent rédiger un testament au profit de l'autre.
Ils hériteront ainsi, sous certaines conditions, du patrimoine du partenaire décédé.
Les partenaires — en présence d'héritiers réservataires — ne peuvent léguer que la quotité disponible.

Particularité pour le logement :

  • En cas de décès du partenaire propriétaire du logement, le partenaire survivant bénéficie du droit d'occuper gratuitement le logement pendant un an,
  • le testament peut prévoir l'attribution préférentielle du logement au profit du partenaire ; si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, le partenaire survivant verse la différence aux héritiers réservataires du partenaire propriétaire.

Les droits successoraux du concubin

Les concubins sont considérés comme des tiers à l'égard l'un de l'autre.

Pour hériter d'une partie du patrimoine du défunt, les concubins doivent prévoir des dispositions de leur vivant :

  • testament,
  • achats en indivision,
  • donation,
  • assurance-vie.

Succession et PACS : plusieurs avantages fiscaux

Succession et PACS : des avantages successoraux

Lors de la succession, le partenaire survivant bénéficie d'avantages :

  • exonération des droits de succession,
  • attribution du capital décès : pour en bénéficier, le partenaire survivant doit s'adresser, dans un délai d'un mois, à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dont dépendait le défunt,
  • assurance-vie : exonération totale des droits de succession, sans limitation de montant, pour les primes indifféremment versées avant ou après 70 ans.

Les partenaires de PACS bénéficient aussi d'avantages en matière de donations : les droits de donation sont calculés après abattement, selon le même barème que celui applicable aux époux.

Pas d'avantage successoral pour le concubin

Le concubin ne bénéficie d'aucun avantage en matière fiscale.

Il est assujetti aux droits de succession et aux droits de donation applicables entre tiers non-parents.

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