Loi TEPA succession

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le don d'argent, dans la limite d'un certain montant, permet de bénéficier d'avantages fiscaux importants.

Tirelire en cochon entouré d'un mètre ruban

De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession.

La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.

Certains types de donation donnent lieu à des abattements fiscaux :

Bénéfice de la loi TEPA pour la succession : les conditions

La donation est obligatoirement une somme d'argent.

La loi TEPA permet de transmettre des sommes d'argent en totale exonération de droits de donation.

Loi TEPA succession : descendants, neveux et nièces

Les bénéficiaires de la loi TEPA sont les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.

S'il n'y en a pas, il est possible de consentir un don TEPA au profit :

  • des neveux et nièces,
  • ou des petits-neveux et petites-nièces les représentant.

Le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.

Abattement TEPA : 31 865 € par bénéficiaire

La donation doit obligatoirement porter sur une somme d'argent : chèque, virement ou espèces.

L'abattement - quel que soit le bénéficiaire - s'élève à 31 865 € par bénéficiaire.

Il est renouvelable tous les 15 ans.

Loi TEPA succession : l'âge du donateur

Lorsque la donation est consentie à un enfant ou à un neveu ou une nièce, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.

Bon à savoir : Le don doit être déclaré au moyen du formulaire suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032.

Exemple de donation de Loi TEPA pour la succession

Le bénéfice de la loi TEPA se cumule avec celui de la donation de son vivant.

Voici un exemple :

X est âgé de 55 ans en 2012, il souhaite transmettre 260 000 € à son enfant majeur :

  • en 2012, il lui donne un bien d'une valeur de 100 000 €, ainsi qu'une somme d'argent d'un montant de 30 000 €, en totale exonération d'impôts,
  • en 2027, il redonne un bien d'une valeur de 100 000 € + un chèque de 30 000 €.

X aura finalement transmis du patrimoine d'une valeur totale de 260 000 €, sans payer de droits de mutation.

Si l'enfant avait reçu cette part de patrimoine en héritage, au décès de X, il aurait dû s'acquitter de droits de succession d'un montant de 15% sur 160 000 €.

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