Indivision succession

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka
Stylo et papiers

L'achat en indivision permet à l'acquéreur survivant de conserver la moitié du bien acquis.

Les partenaires de PACS et les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre du simple fait de la loi.

Afin d'assurer la protection du partenaire de PACS ou du concubin survivant, il faut prévoir des dispositions du vivant : testament, donation ou clauses contractuelles.

Les clauses permettant d'aménager la succession du partenaire ou du concubin survivant doivent être stipulées lors de l'achat du bien à transmettre.

Indivision et succession : le régime du PACS

Le régime du PACS par défaut est le régime de la séparation de biens :

  • chaque partenaire reste propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage,
  • au décès de l'un, le partenaire survivant ne reçoit rien.

Cette situation est particulièrement préjudiciable pour le partenaire qui n'a pas exercé d'activité rémunérée pendant la durée du PACS.

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PACS : l'intérêt de l'indivision pour la succession

Les partenaires peuvent choisir, dans la convention de PACS, de se soumettre au régime de l'indivision.

Ils écartent ainsi le régime de séparation des biens.

Au décès de l'autre, le partenaire survivant reçoit la moitié des biens indivis.

Le régime de l'indivision institue trois masses de biens :

  • les biens propres de chaque partenaire, acquis avant le PACS,
  • les biens en indivision, acquis pendant le PACS : ils sont indivis pour moitié, même si la contribution des partenaires à l'acquisition est inégale ou exclusive.

Bon à savoir : Certains biens acquis par les partenaires pendant le PACS restent la propriété exclusive de l'acquéreur, malgré le régime de l'indivision : les salaires non investis, les biens personnels par nature, les biens reçus en héritage ou par donation.

Indivision et succession pour les concubins

Le concubinage est une situation de fait et non de droit : les concubins ne sont soumis à aucun régime et n'ont ni obligations ni avantages.

Indivision pour la succession entre concubins : intéressante

Les concubins qui souhaitent se transmettre des biens à leur décès doivent acheter lesdits biens en indivision.

Lors du décès de l'un, l'autre reste propriétaire de la part précisée dans l'acte d'achat : l'acte d'achat mentionne la contribution de chacun à l'acquisition.

Bon à savoir : L'assurance-vie est un autre moyen de transmettre du patrimoine au partenaire survivant.

Indivision et succession : le concubin survivant n'hérite pas de tout

Attention, le concubin survivant ne se trouve propriétaire que d'une part du bien, contrairement à l'achat en tontine.

Au décès d'un partenaire, le partenaire survivant se retrouve en indivision sur ledit bien avec les héritiers du défunt, situation peu confortable.

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