Héritiers réservataires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

 

La liberté du testateur est limitée dans la proportion de la quotité disponible : la loi assure la protection des héritiers réservataires.

De son vivant, il est possible de prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Le testateur a le choix entre plusieurs formes de testament : testament authentique, testament olographe ou testament mystique.

Légalement, la quote-part de succession protège les héritiers réservataires.

Héritiers réservataires : les enfants

Lorsque le défunt laisse un ou plusieurs enfants, il ne peut disposer de la totalité de son patrimoine de son vivant. En effet, la loi impose la transmission obligatoire d'une partie du patrimoine du défunt aux enfants. Les enfants sont des héritiers réservataires.

Calcul réserve héréditaire pour les héritiers réservataires

La réserve héréditaire est la part qui revient aux enfants et dont le défunt ne peut pas disposer librement. Les enfants se partagent la réserve héréditaire à parts égales, le défunt peut disposer librement de la quotité disponible (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Tableau de réserve héréditaire pour les héritiers réservataires

Voici un tableau synthétique des parts attribuées à la réserve héréditaire et à la quotité disponible :

Héritiers réservataires : calcul de la réserve héréditaire
Le défunt laisse : Réserve héréditaire Quotité disponible
1 enfant ½ du patrimoine ½ du patrimoine
2 enfants ⅔ du patrimoine ⅓ du patrimoine
3 enfants et + ¾ du patrimoine ¼ du patrimoine

Héritiers réservataires : dispositions importantes

Les enfants bénéficient des mêmes dispositions qu'ils soient légitimes, naturels, adultérins ou adoptés. Lorsque le défunt a consenti – de son vivant – une donation au profit de ses enfants, il lui consent en avance sur héritage ou hors part successorale : selon le cas de figure, la donation s'impute sur la réserve de l'enfant ou sur la quotité disponible.

La seule hypothèse dans laquelle le défunt peut disposer de la réserve héréditaire est celle de la renonciation d'un enfant.

Lorsque le défunt n'a prévu aucun testament ni aucune donation de son vivant, les enfants reçoivent l'intégralité de la succession.

Conjoint survivant : héritier réservataire par défaut

En l'absence d'enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant est réservataire.

Le conjoint survivant est réservataire pour un quart du patrimoine de l'époux défunt en pleine propriété.

Lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni ses parents :

  • il ne peut disposer librement que des trois quarts de son patrimoine ;
  • le quart restant est obligatoirement dévolu à son conjoint survivant.

Le concubin et le partenaire de PACS ne sont pas réservataires. Lorsqu'une donation ou une disposition testamentaire empiète sur la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction.

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