Frais de notaire pour une succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Frais de succession : encadrés par la loi
  • Coût des actes notariés : frais de succession
  • Frais de succession : les autres actes notariés

 

Le montant des frais de succession ou frais notariés dépend des actes accomplis et de la valeur des biens concernés.

En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi.

Cette transmission ne se fait pas à titre gratuit. En fonction du degré de parenté de l'héritier avec le défunt, des droits de succession variables sont dus. Les héritiers doivent s'acquitter de frais de succession s'il est fait appel à un notaire.

Frais de succession : encadrés par la loi

Lors du décès, les héritiers peuvent faire appel à un notaire, en charge de la gestion de la succession. Le notaire doit être rémunéré : cette rémunération est strictement encadrée par la loi.

Elle comprend :

  • les droits et taxes : les actes notariés sont généralement soumis à enregistrement et publicité :
    • le client paie les droits et taxes afférents ;
    • le notaire transmet ces sommes à qui de droit (État et collectivités locales) ;
  • les déboursés : ce sont les frais que le notaire débourse dans la mission qui lui est donnée ; le client est tenu au remboursement de ces frais ;
  • la rémunération : le notaire est rémunéré par le client au moyen :
    • d'émoluments : rémunération réglementée qui s'applique lors de l'accomplissement de missions de rédaction d'actes notariés ;
    • d'honoraires : rémunération librement négociée entre le notaire et son client, pour l'accomplissement de missions de conseil.

La gestion de la succession par le notaire implique la rédaction de nombreux actes notariés : dans ces conditions, les héritiers rémunèrent le notaire au moyen d'émoluments légalement fixés.

Coût des actes notariés : frais de succession

Le coût d'un acte notarié dépend principalement de la valeur du bien concerné.

Les émoluments sont fixés tel qu'il suit :

Frais de succession : le coût des actes
Actes Valeur du bien Coût HT
Acte de notoriété   57,69 €
Inventaire   76,92 €
Attestation de propriété immobilière Moins de 6 500 € 1,972 %
Entre 6 500 et 17 000 € 1,085 %
Entre 17 000 et 30 000 € 0,740 %
Plus de 30 000 € 0,542 %
Déclaration de succession Valeur de l'actif : moins de 6 500 € 1,578 %
Entre 6 500 et 17 000 € 0,868 %
Entre 17 000 et 30 000 € 0,592 %
Plus de 30 000 € 0,434 %
Partage de la succession Valeur de l'actif : moins de 6 500 € 4,931 %
Entre 6 500 et 17 000 € 2,034 %
Entre 17 000 et 60 000 € 1,356 %
Plus de 60 000 € 1,017 %

Frais de succession : les autres actes notariés

En matière de donations, les frais de notaire - obligatoires - dépendent également de la valeur des biens donnés. La rédaction d'un testament peut aussi donner lieu à des frais de notaire, qu'il soit authentique ou olographe.

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Succession
1 Faire appel à un notaire pour régler la succession

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Avant de se lancer

Liquidation de succession

Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

Gestion succession

Ouverture des opérations successorales

Ouvrir une succession avec notaire

Recherche des dispositions de dernières volontés

Délivrance de legs Envoi en possession Ouverture de testament Fichier central des dispositions des dernières volontés

Évaluation de la consistance de la succession

Inventaire succession Recel de succession

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

None Renonciation à succession Accepter une succession à concurrence de l'actif net Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider

Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers

Acte de notoriété succession Retrouver un héritier

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

5 documents nécessaires pour la succession Certificat de mutation