Fichier central des dispositions des dernières volontés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Fichier central dispositions dernières volontés : principe
  • Utilité du fichier central dispositions dernières volontés

De son vivant, il est possible de prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Le testateur a le choix entre plusieurs formes de testament : testament authentique, testament olographe ou testament mystique.

Le fichier central des dispositions des dernières volontés permet de révéler l'existence d'un testament.

Fichier central dispositions dernières volontés : principe

Maillet et codes

Le Fichier central des dispositions des dernières volontés est aussi appelé FCDDV.

Le FCDDV est un fichier qui centralise les testaments.

Il recense :

  • l'existence d'un testament d'une part,
  • la localisation du testament d'autre part.

Ce fichier central des dispositions des dernières volontés est géré par les notaires de France : ils sont les seuls à pouvoir procéder à un enregistrement au FCDDV.

Les testaments inscrits au FCDDV sont les testaments :

  • authentiques : rédigés devant notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV,
  • mystiques : remis au notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV,
  • olographes : les testaments olographes ne sont enregistrés au FCDDV que s'ils ont été confiés à un notaire.

Utilité du fichier central dispositions dernières volontés

Lors de l'ouverture de la succession, il est indispensable de s'informer sur l'existence éventuelle d'un testament.

Les droits du bénéficiaire du legs sont bafoués :

  • lorsqu'aucun testament n'est retrouvé,
  • lorsque personne n'est au courant de son éventuelle existence,
  • ou lorsqu'une personne informée de l'existence d'un testament recèle l'information à son profit.

L'enregistrement du testament au FCDDV permet :

  • d'en révéler l'existence,
  • et d'exécuter les volontés du testateur au bénéfice du légataire.

Il est donc recommandé de confier le testament olographe à un notaire ou d'établir un testament authentique ou mystique.

L'enregistrement au FCDDV est simplement proposé au testateur par le notaire ; il est conseillé d'accepter.

Ainsi, lorsque la succession n'est pas ouverte par le notaire qui a reçu le testament, le notaire qui ouvre la succession a la capacité de vérifier l'existence du testament.

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Succession
1 Faire appel à un notaire pour régler la succession

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Sommaire

Avant de se lancer

Liquidation de succession

Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

Gestion succession

Ouverture des opérations successorales

Ouvrir une succession avec notaire

Recherche des dispositions de dernières volontés

Fichier central des dispositions des dernières volontés Délivrance de legs Envoi en possession Ouverture de testament

Évaluation de la consistance de la succession

Recel de succession Inventaire succession

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

None Accepter une succession à concurrence de l'actif net Renonciation à succession Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider

Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers

Acte de notoriété succession Retrouver un héritier

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

Certificat de mutation 5 documents nécessaires pour la succession