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Exemple succession
À jour en Octobre 2018
2 exemples de succession.
Le décès provoque l'ouverture de la succession.
Afin de procéder au partage du patrimoine, il est nécessaire d'identifier :
- les héritiers ;
- leur part successorale ;
- et la valeur totale du patrimoine du défunt.
Exemple succession n° 1 : la succession des époux mariés
Exemple succession : époux marié sous le régime légal
M. X est marié avec Mme Y sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont 3 enfants, dont un d'un premier mariage.
Voici comment se fait la succession :
| Situation au décès | Succession |
|---|---|
Au décès de X, leurs patrimoines se composent de 3 masses :
|
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Bon à savoir : si les parts respectives des héritiers sont en nature, les héritiers sont en indivision sur les biens à proportion de leur vocation successorale jusqu'au partage (qui peut résulter de la vente des biens ou de l'achat par un héritier de la part des autres).
À noter : en cas de mésentente entre les héritiers majeurs et capables au moment de la succession, les lots constitués en vue du partage successoral doivent obligatoirement être tirés au sort, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi tels que l'attribution préférentielle (Cass. 1e civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455).
Exemple succession : époux marié sous le régime de la séparation de biens
M. X est marié avec Mme Y sous le régime de la séparation de biens. Ils ont 3 enfants.
Voici comment se fait la succession :
| Situation au décès | Succession |
|---|---|
Au décès de X, leurs patrimoines se composent de 2 masses :
|
Y n'a pas de biens propres, et il n'y a pas de biens communs : Y ne récupère donc rien. W reçoit la totalité de la quotité disponible, soit ¼ du patrimoine de X en présence de 3 enfants : W reçoit 30 000 €. Les 3 enfants reçoivent leur part de réserve héréditaire, soit 30 000 € chacun. |
Du fait du testament, Y ne reçoit rien sauf un droit d'usufruit sur le logement :
- en présence d'enfants, le conjoint survivant n'est pas réservataire ;
- en l'absence d'enfants, Y aurait reçu ¼ du patrimoine de X, soit 30 000 €.
Exemple succession n° 2 : le rapport des libéralités
S'il y a donation de son vivant ou testament, le patrimoine du défunt doit être reconstitué fictivement, comme si les dons et legs n'avaient pas été consentis.
X a 3 enfants, U, V et W :
- il consent à U une donation en avance sur héritage (200 000 €) ;
- puis consent à V une donation hors part successorale (300 000 €) ;
- et lègue par testament 50 000 € à W.
Voici comment se fait la succession :
| Situation au décès | Succession |
|---|---|
X décède en laissant un patrimoine de 300 000 €. Avant de procéder au partage de la succession, il faut reconstituer fictivement le patrimoine de X :
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En l'absence de conjoint survivant, les 3 enfants se partagent la totalité du patrimoine à parts égales :
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Il faut alors réduire les libéralités excessives, de la plus récente à la plus ancienne :
- W ne reçoit pas le legs de 50 000 € et V doit remettre 100 000 € ;
- les 100 000 € sont donc reconstitués, le patrimoine de X comprend alors 400 000 €.
Conséquences :
- U conserve sa donation de 200 000 €, égale à sa réserve ;
- V conserve 200 000 € sur sa donation et reçoit 200 000 € de la succession ;
- W reçoit les 200 000 € restants.
La valeur de la donation est prise en compte au jour de la succession, et non au jour de la donation.
Bon à savoir : les sommes d'argent versées à un enfant majeur par un parent au titre de l'obligation alimentaire (versement d'une pension alimentaire, paiement de son loyer) ne constituent pas une donation. À ce titre, ces sommes n'ont pas à faire l'objet d'un rapport à la succession lors du règlement de celle-ci (Cass. 1e civ., 15 novembre 2017, n° 16-26.395).
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