Exécuteur testamentaire

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire ?
  • Le rôle de l'exécuteur testamentaire
  • Les obligations de l'exécuteur testamentaire
  • La fin de la mission de l'exécuteur testamentaire
  • Les précisions du Sénat

 

Pour la transmission de son patrimoine il est possible de prévoir un testament. L'exécuteur testamentaire s'assurera alors de la bonne exécution de celui-ci.

Le testateur choisit librement son exécuteur testamentaire, parmi les personnes qui sauront respecter ses dernières volontés. Il peut ainsi s'agir :

  • d'un proche, d'un membre de la famille, d'un ami de confiance ;
  • d’un professionnel (notaire, avocat) ;
  • d'un expert ayant une compétence particulière pour assurer la transmission d’une entreprise, l’évaluation de biens immobiliers, de mobilier meublant de valeur, ou encore d’œuvres d'art.

L'exécuteur testamentaire est nommé par testament olographe ou testament authentique.

Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire ?

Un exécuteur testamentaire est une personne désignée par l'auteur d'un testament afin de :

  • veiller à ce que toutes ses volontés soient respectées ;
  • procéder à la bonne exécution de ses volontés.

Il agit gratuitement, sauf si le testateur a exprimé le souhait de le rémunérer sous forme de legs ou de don.

Le rôle de l'exécuteur testamentaire

L'exécuteur testamentaire a pour rôle de surveiller l'exécution du testament et ainsi de prendre les mesures conservatoires utiles à sa bonne exécution.

Il peut donc être amené à :

  • procéder à l'inventaire des biens de la succession ;
  • vendre du mobilier en cas de liquidités insuffisantes pour régler les dettes urgentes liées à la succession ;
  • prendre possession de tout ou partie des biens mobiliers ;
  • payer les legs mobiliers.

S'il n'y a pas d'héritiers réservataires (descendants ou conjoint), il peut également être amené à :

  • vendre en partie ou intégralement les biens immobiliers ;
  • placer les capitaux ;
  • régler les dettes et charges ;
  • partager les biens entre héritiers et légataires.

Les obligations de l'exécuteur testamentaire

L'exécuteur testamentaire doit répondre de certaines obligations :

  • L'exécuteur testamentaire doit effectuer les missions qui lui sont confiées dans un délai de 2 ans à compter de l'ouverture du testament (il peut obtenir un prolongement sur décision du juge du tribunal de grande instance).
  • À la fin de sa mission, il doit informer les héritiers dans un délai de 6 mois.

La responsabilité de l'exécuteur testamentaire est engagée s'il n'exécute pas sa mission personnellement.

Une fois le délai de 2 ans passé (ou délai supplémentaire accordé par le juge le cas échéant), les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire deviennent caduques.

La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Cependant :

  • tous les frais engagés par lui au cours de ses fonctions sont à la charge de la succession, et viennent donc accroître le passif de cette dernière ;
  • en règle générale, le testateur gratifie l'exécuteur testamentaire, au titre de sa mission, au moyen d'un legs.

La fin de la mission de l'exécuteur testamentaire

Les obligations de l'exécuteur testamentaire prennent fin dans les cas suivants :

  • en cas de décès de celui-ci (sa mission n'est pas transmissible à ses héritiers) ;
  • s'il ne respecte pas scrupuleusement les termes du testament, et les obligations mises à sa charge par le testateur.

En pratique, l'exécuteur testamentaire a l'obligation de rendre des comptes aux héritiers du défunt dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

Les précisions du Sénat

Le Sénat a été amené à préciser les contours du statut de l'exécuteur testamentaire, notamment dans son rapport n° 343 (2005-2006) en date du 10 mai 2006.

Les habilitations données à l'exécuteur testamentaire par testament authentique

Les habilitations données par le testateur à l'exécuteur testamentaire, afin de réaliser des actes de gestion et de disposition, ne doivent pas donner lieu à un envoi en possession lorsque le testament a été réalisé sous forme d'un acte authentique.

En effet, l'office du notaire, rédacteur assermenté du testament, suffit à apporter des garanties suffisantes en ce qui concerne la fiabilité du contenu de cet acte, et ce contrairement aux testaments olographes ou aux testaments mystiques visés par la procédure de l'envoi en possession.

La durée de l'habilitation donnée par le testateur

S'agissant de certains actes, visés expressément par la loi, la durée de l'habilitation de l'exécuteur testamentaire ne peut excéder 2 ans à compter du décès du disposant.

Le juge, qui peut être saisi par l'exécuteur testamentaire réclamant une durée supplémentaire pour accomplir sa mission, ne peut proroger ce délai que d'un an maximum.

Cette disposition concerne les actes suivants :

  • la vente du mobilier du défunt pour acquitter les legs particuliers, dans la limite de la quotité disponible ;
  • les actes de disposition des immeubles (vente) ;
  • le placement des capitaux ;
  • le paiement des dettes ;
  • le partage des biens subsistants, mais uniquement en l'absence d'héritiers réservataires acceptants.

La fin de la mission de l'exécuteur testamentaire

La loi prévoit que la mission de l'exécuteur testamentaire prend bien fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par le juge.

Cette disposition a fait l'objet de beaucoup de discussions, tant au Sénat qu'à la Cour de cassation.

Ce choix définitif de faire courir le délai de 2 ans à compter non du décès du testateur mais de l'ouverture du testament, résulte de la volonté du législateur d'accorder à l'exécuteur testamentaire un délai franc, ne débutant qu'à partir du moment où il saura de manière certaine, grâce à l'ouverture du testament, qu'il est chargé d'en assurer l'exécution.

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