Droits de donation

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le montant des droits de donation dépend de la qualité de l'héritier.

Seau rempli de pièces de monnaie

De son vivant, la donation permet d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation est soumise au paiement de droits de donation, et le cas échéant, de frais de notaire pour la donation.

Calcul des droits de donation : abattements

L'abattement est la part sur laquelle le bénéficiaire de la donation ne paie pas de droits de donation.

Pour les donations consenties à compter du 17 août 2012, le montant des abattements dépend du degré de parenté du bénéficiaire avec le donateur :

Droits de donation : les abattements
Bénéficiaire de la donation Montant exonéré de droits de donation
Enfant 100 000,00 €
Parent ou grand-parent
Handicapé 159 325,00 €
Époux et partenaire de PACS 80 724,00 €
Petit-enfant 31 865,00 €
Frère ou sœur 15 932,00 €
Neveu ou nièce 7 967,00 €
Arrière petit-enfant 5 310,00 €
Concubin 0,00 €

Une fois le montant de l'abattement retranché de la valeur du patrimoine reçu, les droits de donation sont calculés en fonction de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Bon à savoir : Ces abattements sont renouvelés tous les 15 ans et sont cumulables avec les abattements de la loi TEPA succession pour les donations de sommes d'argent à des descendants majeurs, dans la limite de 31 865 €.

Droits de donation : un barème selon le degré de parenté

Le barème est le pourcentage de droits de donation dont le bénéficiaire de la donation doit s'acquitter après abattement.

Tableau : quel barème pour les droits de donation ?

Pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, le barème dépend du degré de parenté du bénéficiaire avec le donateur :

Droits de donation : quel barème appliquer ?
Degré de parenté Patrimoine Taux de taxation
Conjoint survivant et partenaire de PACS Moins de 8 072 € 5,00%
Entre 8 072 et 15 932 € 10,00%
Entre 15 932 et 31 865 € 15,00%
Entre 31 865 et 552 324 € 20,00%
Entre 552 324 et 902 838 € 30,00%
Entre 902 838 et 1 805 677 € 40,00%
Plus de 1 805 677 € 45,00%
Héritier en ligne directe Moins de 8 072 € 5,00%
Entre 8 072 et 12 109 € 10,00%
Entre 12 109 et 15 932 € 15,00%
Entre 15 932 et 552 324 € 20,00%
Entre 552 324 et 902 838 € 30,00%
Entre 902 838 et 1 805 677 € 40,00%
Plus de 1 805 677 € 45,00%
Collatéral privilégié Moins de 24 430 € 35,00%
Plus de 24 430 € 45,00%
Autre héritier Neveux et nièces, oncles et tantes, cousins 55,00%
Héritier sans lien de parenté avec le défunt 60,00%

Calcul des droits de donation : exemple

X reçoit de son père une maison de 1 000 000 €.

En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 € :

  • les 100 000 sont retranchés à la valeur du bien donné : 1 000 000 – 100 000 = 900 000,
  • les droits de donation sont payés sur 900 000 €, soit au taux de 30 % (barème applicable en ligne directe, pour un montant entre 552 324 et 902 838 €).

X paie des droits de donation d'un montant de : 30 % x 900 000 = 270 000 €.

Il reçoit donc réellement de 1 000 000 – 270 000 = 730 000 €.

Bon à savoir : la réduction des droits « pour charge de famille » a été supprimée depuis le 1er janvier 2017. Avant cette date, le donataire qui avait au moins 3 enfants bénéficiait d'une réduction sur le montant des droits de succession (de 610 € à 305 € par enfant, à partir du 3ème).

Droits de donation : le paiement des droits

Selon les instructions fiscales, le paiement de l'impôt est effectué par le bénéficiaire en une seule fois, au moment du dépôt de la déclaration.

Le donataire est le redevable de l'impôt.

Cependant, le fisc admet que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation : autrement dit, cette prise en charge n'est pas considérée comme une nouvelle donation, et elle n'est donc pas taxée.

Bon à savoir :lorsque le donateur décide de régler les droits de donation, il a intérêt à faire porter cette intention dans l'acte de donation, même si ce n'est pas obligatoire. Faute de mention en ce sens, le donateur n'est pas obligé de payer ces droits. En cas de décès du donateur, les droits payés par le donataire ne sont pas déductibles du patrimoine successoral puisque rien ne prouve la dette du défunt.

Le paiement, qui doit être immédiat, est réalisé en espèces dans la limite de 300 euros, ou par un autre moyen de règlement (virement bancaire ou postal, chèque). Par tolérance fiscale, les droits peuvent être acquittés par dation : cela signifie que le paiement des droits de donation est effectué par la remise, à l'administration fiscale, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres.

Par exception au principe du paiement immédiat, lorsque le don manuel consenti est supérieur à 15 000 euros, le donataire dispose de la possibilité d'opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur (imprimé spécifique (n° 2734) «Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000€»).

 

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