Droits de donation

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

Le montant des droits de donation dépend de la qualité de l'héritier.

De son vivant, la donation permet d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation est soumise au paiement de droits de donation, et le cas échéant, de frais de notaire pour la donation.

Calcul des droits de donation : abattements

Principe

L'abattement est la part sur laquelle le bénéficiaire de la donation ne paie pas de droits de donation.

Pour les donations consenties à compter du 17 août 2012, le montant des abattements dépend du degré de parenté du bénéficiaire avec le donateur :

Droits de donation : les abattements
Bénéficiaire de la donation Montant exonéré de droits de donation
Enfant 100 000,00 €
Parent ou grand-parent
Handicapé 159 325,00 €
Époux et partenaire de PACS 80 724,00 €
Petit-enfant 31 865,00 €
Frère ou sœur 15 932,00 €
Neveu ou nièce 7 967,00 €
Arrière petit-enfant 5 310,00 €
Concubin 0,00 €

Une fois le montant de l'abattement retranché de la valeur du patrimoine reçu, les droits de donation sont calculés en fonction de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Bon à savoir : ces abattements sont renouvelés tous les 15 ans et sont cumulables avec les abattements de la loi TEPA succession pour les donations de sommes d'argent à des descendants majeurs, dans la limite de 31 865 €.

Abattement pour une donation aux salariés

La donation d'un fonds de commerce aux salariés d'une entreprise bénéficie d'un abattement de 300 000 euros, sous plusieurs conditions :

  • les salariés bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein, et depuis au moins deux années ;
  • ils doivent avoir exercé, pendant cinq années au moins, leur activité au sein de l'entreprise, et l'un de ces salariés doit avoir le titre de dirigeant ;
  • le fonds de commerce, objet de la donation, doit avoir été détenu pendant au moins deux années par le donateur.

Le cas particulier de la dot

Aux termes de l'article 1438 du Code civil, si le père et la mère ont doté conjointement leur enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés l'avoir doté chacun pour moitié. Si la donation concerne un bien personnel de l'un des deux époux, alors celui-ci a, sur les biens de son conjoint, une action en indemnité pour la moitié de la dot.

Concrètement, cela signifie que lorsqu'une dot a été donnée conjointement par les deux époux, chacun des époux est supposé avoir donné la moitié de celle-ci, et ce même s'il s'agit d'un bien propre à l'un d'eux.

Cependant, l'Administration fiscale admet cette faveur du double abattement uniquement quand la dot est faite dans le cadre de la première installation d'un enfant du couple : s'il se marie, ou à l'occasion de son installation après avoir obtenu un premier emploi.

Exemple : deux époux donnent à leur fils un bien immobilier qui appartient en propre au mari. Normalement, le fils ne devrait pouvoir bénéficier que d'un seul abattement. Mais en application de l'article 1438 du Code civil, lequel implique l'application des règles fiscales, l'abattement est doublé.

Droits de donation : le transfert du passif grevant le bien donné

Les droits de donation doivent s'appliquer sur l'actif brut donné, sans qu'il soit tenu compte du passif pouvant grever le bien transmis. 

Toutefois, dans certains cas acceptés par l'Administration fiscale, des dettes peuvent être transférées au moment de l'acte au bénéficiaire de la donation. Il s'agit des cas suivants :

  • lorsque la donation porte sur une entreprise individuelle. Cependant, le créancier ne doit pas avoir de lien de parenté avec le donateur ou avec son conjoint ;
  • lorsque la donation porte sur un bien autre qu'une entreprise individuelle, mais à la condition cette fois que le créancier de la dette transmise soit un établissement de crédit.

La dette, qui doit être expressément formalisée par un contrat, doit avoir été contractée dans le but de l'acquisition du bien donné.

Droits de donation : un barème selon le degré de parenté

Le barème est le pourcentage de droits de donation dont le bénéficiaire de la donation doit s'acquitter après abattement.

Tableau : quel barème pour les droits de donation ?

Pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, le barème dépend du degré de parenté du bénéficiaire avec le donateur :

Droits de donation : quel barème appliquer ?
Degré de parenté Patrimoine Taux de taxation
Conjoint survivant et partenaire de PACS Moins de 8 072 € 5,00 %
Entre 8 072 et 15 932 € 10,00 %
Entre 15 932 et 31 865 € 15,00 %
Entre 31 865 et 552 324 € 20,00 %
Entre 552 324 et 902 838 € 30,00 %
Entre 902 838 et 1 805 677 € 40,00 %
Plus de 1 805 677 € 45,00 %
Héritier en ligne directe Moins de 8 072 € 5,00 %
Entre 8 072 et 12 109 € 10,00 %
Entre 12 109 et 15 932 € 15,00 %
Entre 15 932 et 552 324 € 20,00 %
Entre 552 324 et 902 838 € 30,00 %
Entre 902 838 et 1 805 677 € 40,00 %
Plus de 1 805 677 € 45,00 %
Collatéral privilégié Moins de 24 430 € 35,00 %
Plus de 24 430 € 45,00 %
Autre héritier Neveux et nièces, oncles et tantes, cousins 55,00 %
Héritier sans lien de parenté avec le défunt 60,00 %

Calcul des droits de donation : exemple

X reçoit de son père une maison de 200 000€.

En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 €.

Les 100 000 € sont retranchés à la valeur du bien donné : 200 000 € – 100 000 € = 100 000 €.

Application du barème fiscal :

Montant jusqu'à 8 071   : 8 071  x 5 % = 403,55 

Entre 8 072  et 12 109  : (12 109  - 8 072 ) x 10 % = 4 037  x 10 %  = 403,7 

Entre 12 109  et 15 932  : (15 932  - 12 109 ) x 15 % = 3 823  x 15 % = 573,45 

Entre 15 932  et 100 000  : (100 000  - 15 932 ) x 20 % = 84 068  x 20 % = 16 813,6 

Les droits de donations sont de : 403,55  + 403,7  + 573,45  + 16 813,6  = 18 194,30 .

Bon à savoir : la réduction des droits « pour charge de famille » a été supprimée depuis le 1er janvier 2017. Avant cette date, le donataire qui avait au moins 3 enfants bénéficiait d'une réduction sur le montant des droits de succession (de 610 € à 305 € par enfant, à partir du 3e).

Le paiement des droits

Selon les instructions fiscales, le paiement de l'impôt est effectué par le bénéficiaire en une seule fois, au moment du dépôt de la déclaration.

Le donataire est le redevable de l'impôt.

Cependant, le fisc admet que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation : autrement dit, cette prise en charge n'est pas considérée comme une nouvelle donation, et elle n'est donc pas taxée.

Bon à savoir : lorsque le donateur décide de régler les droits de donation, il a intérêt à faire porter cette intention dans l'acte de donation, même si ce n'est pas obligatoire. Faute de mention en ce sens, le donateur n'est pas obligé de payer ces droits. En cas de décès du donateur, les droits payés par le donataire ne sont pas déductibles du patrimoine successoral puisque rien ne prouve la dette du défunt.

Le paiement, qui doit être immédiat, est réalisé en espèces dans la limite de 300 euros, ou par un autre moyen de règlement (virement bancaire ou postal, chèque). Par tolérance fiscale, les droits peuvent être acquittés par dation : cela signifie que le paiement des droits de donation est effectué par la remise, à l'administration fiscale, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres.

Par exception au principe du paiement immédiat, lorsque le don manuel consenti est supérieur à 15 000 euros, le donataire dispose de la possibilité d'opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur (imprimé spécifique n° 2734 « Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € »).

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