Indignité successorale

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les indignes sont exclus de la succession : ils n'ont aucun droit dans l'héritage.

Homme croise les doigts dans le dos

En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi.

Il existe trois cas pour lesquels il y a absence de succession :

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Indignité d'un héritier : disparition du droit de succession

Il existe deux cas d'indignité : l'indignité automatique et l'indignité sur requête.

Dans les deux cas, l'héritier est exclu de la succession : il ne reçoit aucun héritage, au même titre que le renonçant.

Pas de droit à succession : en cas de peine criminelle liée au défunt

Il s'agit de l'indignité automatique au droit de succession.

Un héritier est obligatoirement exclu de la succession lorsqu'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice de :

  • meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du parent défunt,
  • coups et blessures ayant entraîné la mort du défunt, même non intentionnellement.

Indignité sur requête : demandée par un autre héritier

À la demande d'un héritier, un autre héritier peut être déclaré indigne par le juge, dans un délai de 6 mois à compter du décès ou de la faute de l'indigne.

Il existe plusieurs cas d'indignité facultative :

  • l'héritier a été condamné à une peine correctionnelle pour avoir porté atteinte à la vie du défunt,
  • l'héritier a porté un témoignage mensonger à l'encontre du défunt,
  • l'héritier a commis un délit de non-assistance à personne en danger, contre la personne du défunt,
  • l'héritier a porté une dénonciation calomnieuse, dont il est résulté une peine criminelle à l'égard du défunt.

Droit de succession : pas d'exclusion absolue de l'indigne

L'indignité n'emporte pas l'exclusion absolue de l'héritier fautif :

  • Révocation de l'exclusion par le défunt :
    • Après avoir eu connaissance des faits, le défunt peut déclarer sa volonté de maintenir les droits de l'indigne dans sa succession, via un testament,
    • l'héritier indigne récupère sa vocation successorale.
  • Représentation de l'indigne :
    • lorsque l'indigne a des descendants, ceux-ci ne sont pas exclus de la succession du simple fait de la faute de leur parent,
    • ils ont vocation à représenter leur parent indigne dans la succession du défunt : ils héritent de la part qu'aurait dû recevoir l'indigne.

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