Dons et legs

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

La liberté du testateur est limitée dans la mesure de sa capacité juridique et de l'identité du bénéficiaire du legs.

Homme tient une tirelire cochon dans ses mains

Il est possible - de son vivant - de prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Le testateur a le choix entre plusieurs formes de testament : testament authentique, testament olographe ou testament mystique.

Les dispositions du testament sont encadrées par la loi, notamment concernant :

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Testateur : les conditions pour faire des dons et legs

Il est possible de faire des dons et legs de son vivant.

Seuls les majeurs peuvent disposer de leurs biens de leur vivant, par donation ou testament.

Mineur : dons et legs possibles

Certains aménagements sont prévus :

  • le mineur émancipé peut consentir une donation ou léguer par testament,
  • le mineur de plus de 16 ans peut léguer la moitié de ses biens par testament,
  • le mineur - en tout état de cause - dispose librement des menues sommes mises à disposition (argent de poche...) au profit du destinataire de son choix.

Le patrimoine du mineur est protégé et ne peut être transmis, même avec l'accord de son représentant légal (parent ou tuteur) : l'interdiction est absolue.

Si ce n'est pas respecté, la nullité de la disposition peut être demandée par le mineur ou ses héritiers, dans un délai de 5 ans à compter de sa majorité ou de son émancipation.

Bon à savoir : A contrario, le mineur peut être le bénéficiaire d'un testament ou d'une donation, sous réserve des dons et legs sous conditions.

Majeurs protégés : pas de dons et legs possibles, sauf exception

Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent disposer de leurs biens de leur vivant.

Cela peut tout de même être rendu possible par une autorisation :

  • du curateur,
  • ou du conseil de famille.

Bon à savoir : Les majeurs sous sauvegarde de justice sont libres de donner ou de léguer leur patrimoine.

Bénéficiaire : conditions pour recevoir un legs ou un don

En principe, toute personne, mineur ou majeur - protégé ou non - peut recevoir un legs ou un don.

Des exceptions : cas où les dons et legs ne sont pas possibles

En raison de la gravité de l'acte, des limites sont posées quant à l'identité du bénéficiaire.

Ne peuvent être bénéficiaires d'une donation ou d'un testament :

  • le corps médical : les médecins, les chirurgiens, les pharmaciens et les auxiliaires médicaux (infirmiers, aide-soignants) qui ont dispensé des soins pendant la maladie qui a causé la mort ne peuvent recevoir de dons ou de legs de la part du défunt,
  • les ministres de culte : les prêtres, pasteurs, rabbins ainsi que toute autre autorité religieuse qui ont exercé une influence aux abords du décès ne peuvent recevoir de dons ou de legs de la part du défunt.

Dès que le défunt a été influencé - préalablement à son décès - par une personne de son entourage qui représente une certaine autorité, cette personne est exclue des bénéficiaires potentiels de dons et legs.

Non-respect de ces dispositions : contestation possible

Lorsque l'interdiction n'est pas respectée, c'est aux héritiers de contester les dons ou legs afin de rétablir leurs droits.

Lorsque le bénéficiaire en principe exclu (ministre de culte ou corps médical) est un parent du défunt, l'interdiction tombe.

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