Donation universelle

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le défunt peut disposer de la totalité de son patrimoine, d'une partie ou d'un bien particulier.

Femme d'âge mûr seule regarde par la fenêtre

N'importe qui, de son vivant, peut prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Le testateur a le choix entre plusieurs formes de testament : testament authentique, testament olographe ou testament mystique.

Le testament permet différents types de legs : la donation universelle ou la succession partage.

La donation universelle peut être : à titre universel, à titre particulier ou sous conditions.

Donation universelle : à titre universel ou particulier

Lorsque le défunt établit de son vivant un testament, il peut disposer de son patrimoine de trois manières différentes, selon la quantité de biens qu'il souhaite transmettre au bénéficiaire.

Donation universelle : léguer tout son patrimoine

La donation universelle est communément appelée legs universel.

Le testateur transmet la totalité de son patrimoine au bénéficiaire de son choix.

En présence d'héritiers réservataires, le légataire universel ne recevra effectivement que la quotité disponible ; il appartient aux héritiers réservataires d'exercer une action en réduction du legs.

En contrepartie, le légataire universel est tenu au paiement des dettes de la succession, à proportion de ce qu'il reçoit.

Bon à savoir : si le bénéficiaire décède avant le testateur, le legs n'est pas transmis aux héritiers du bénéficiaire.

Le legs à titre universel : léguer une partie de ses biens

Le testateur transmet une partie de son patrimoine au bénéficiaire de son choix :

  • une quote-part (partie du patrimoine désignée en valeur),
  • ou une catégorie de biens (tous les biens meubles ou immeubles, les biens corporels ou incorporels).

Le légataire à titre universel supporte les mêmes inconvénients que le légataire universel :

  • il est tenu au paiement des dettes de la succession,
  • il peut souffrir une action en réduction de son legs,
  • le legs est intransmissible.

Bon à savoir : Les dons et legs ne peuvent être dévolus à n'importe quel bénéficiaire.

Le legs à titre particulier : pas de dettes à régler

Le testateur transmet un bien nommément désigné au bénéficiaire de son choix.

Le legs à titre particulier ne peut pas non plus excéder la quotité disponible et n'est pas transmissible.

En revanche, le légataire à titre particulier n'est pas tenu au paiement des dettes de la succession.

Donation universelle : le legs sous conditions

Le défunt peut prévoir de transmettre son patrimoine à des conditions qu'il établit dans le testament.

Legs de residuo et legs avec substitution : 2 bénéficiaires successifs

Le testateur désigne deux bénéficiaires successifs.

Cette forme de legs permet au testateur de prévoir qu'au décès du bénéficiaire, le patrimoine transmis est dévolu à un second bénéficiaire du choix du testateur.

On parle de donation résiduelle.

Legs sous conditions : transmission d'une charge

Le testateur impose des charges au bénéficiaire.

Par exemple, le testateur transmet une entreprise agricole, à charge pour le bénéficiaire d'en poursuivre l'exploitation.

Bon à savoir : Quelle que soit la forme du legs, il ne peut dépasser la quotité disponible et empiéter sur la part des héritiers réservataires.

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