Donation résiduelle

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

Le donateur peut avantager successivement plusieurs bénéficiaires.

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Il existe différents types de donation :

Donation résiduelle : organisée sur le long terme

Idéale si le donateur a un enfant fragile (handicap physique ou mental) ou un enfant qui n'a lui-même pas de descendance.

La donation résiduelle est consentie à un bénéficiaire qui devra transmettre à un second bénéficiaire choisi par le donateur ce dont il n'a pas disposé.

Donation résiduelle : le 1er bénéficiaire peut disposer du bien

Ainsi, contrairement à la donation graduelle, le premier bénéficiaire peut disposer du bien.

Il peut effectuer tout acte de disposition à titre onéreux sur le bien donné :

  • vente ;
  • transformation.

Mais le premier bénéficiaire ne peut disposer du bien à titre gratuit : il ne peut ni le léguer par testament, ni donner le bien.

Exception : lorsque le premier bénéficiaire est un héritier réservataire et que la donation est consentie en avance sur héritage, le premier bénéficiaire peut disposer du bien par testament ou donation.

2e bénéficiaire de la donation résiduelle : reçoit ce qu'il reste

Le second bénéficiaire ne reçoit que ce qui reste du bien.

Il ne peut revendiquer la possession :

  • ni de l'argent de la vente du bien ;
  • ni des biens acquis avec cet argent, si c'est le cas.

Exception : lorsque la donation porte sur des valeurs mobilières, les nouvelles valeurs mobilières acquises suite à la vente des premières sont transmises au second bénéficiaire.

Donation résiduelle : le mode d'emploi

La donation résiduelle est un acte authentique qui nécessite le consentement de chacun des deux bénéficiaires successifs et la présence d'un notaire.

Elle peut être consentie au profit de n'importe quel bénéficiaire, à charge pour lui de transmettre ce qu'il en reste à n'importe quel autre bénéficiaire du choix du donateur.

Exemple : le donateur donne un appartement à un ami, à charge pour lui de le transmettre à l'enfant du donateur.

Le second bénéficiaire :

  • reçoit le bien au décès du premier bénéficiaire ;
  • est tenu de payer des droits de donation calculés selon son lien de parenté avec le donateur, et non avec le premier bénéficiaire.

Exemple : X donne un bien à son fils, à charge pour lui de transmettre ce qu'il en reste à son petit-fils. Le fils paye des droits de donation après abattement parent/enfant ; le petit-fils paye des droits de donation après abattement grand-parent/petit-enfant.

Incidences fiscales

Principe

En présence d'une libéralité résiduelle, le donataire gratifié en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis. Le donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit lors de la première mutation.

Selon les dispositions fiscales, au décès du premier donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant, entre le donateur et le second donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Les droits acquittés par le premier donataire sont imputés sur les droits dus par le second donataire.

Exemple de taxation

Par donation en date du 1er janvier 2012, Monsieur X âgé de 65 ans transmet en pleine propriété à son fils Pierre ses trois appartements (A, B, C) d'une valeur respective de 140 000 €, 220 000 € et 240 000 €.

Il est précisé dans l'acte de donation résiduelle qu'au décès de Pierre, ces biens reviendront à sa sœur Marie.

1) Taxation de la donation consentie par Monsieur X à son fils Pierre

Part taxable (la valeur des trois appartements donnés) = 600 000 €

Abattement applicable = 50 000 €

Reste taxable = 550 000 €

Droits restant dus = 111 300 €

Application d'une réduction de droits de 50% car Monsieur X est âgé de moins de 70 ans.

Droits restant dus = 55 650 €

2) 1er mai 2017, taxation de la transmission à Marie suite au décès de son frère Pierre

Sur les 3 appartements donnés le 1er janvier 2012, l'appartement A d'une valeur de 140 000 € a été vendu par Pierre le 15 avril 2009.

La valeur vénale des deux autres appartements a augmenté. Ainsi, l'appartement B est évalué 250 000 €, et l'appartement C vaut 270 000 €.

Monsieur X, le père, est décédé.

Selon l'Administration fiscale, pour déterminer le montant des droits payés lors de la première donation et imputables lors de la seconde transmission, il faut liquider à nouveau les droits dus initialement.

A) Liquidation des droits dus sur la première transmission :

Part taxable = 140 000 €

Abattement applicable = 50 000 €

Reste taxable = 90 000 €

Droits dus = 16 300 €

Application de la réduction de droits de 50 % en fonction de l'âge du donateur.

Droits restant dus = 8 150 €

Le montant des droits payés en 2012 s'élevait à 55 650 €.

Le montant des droits pouvant aujourd'hui être imputés est donc de 47 500 € (55 650 - 8 150).

B) Liquidation des droits dus sur la seconde transmission :

Part taxable = 520 000 € (250 000 € + 270 000 €)

Abattement applicable = 159 325 €

Reste taxable = 360 675 €

Droits dus = 70 330 €

Pas de réduction de droits applicables, Monsieur X, le père, étant par hypothèse décédé au jour de la seconde mutation.

Imputation des droits payés lors de la 1ère transmission à titre gratuit : 70 330 € - 47 500 € = 22 830 €

Montant des droits dus sur la seconde transmission = 22 830 €.

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