Donation partage transgénérationnelle

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La donation partage peut être organisée au profit de différents bénéficiaires : enfants d'unions différentes, petits-enfants ou collatéraux.

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Famille sur la plage

Il existe différents types de donation :

Donation partage transgénérationnelle : les petits-enfants

Depuis 2007, la donation partage peut être consentie :

  • aux enfants,
  • aux enfants et aux petits-enfants,
  • aux seuls petits-enfants.

Dans les deux derniers cas, la donation partage nécessite l'accord obligatoire des enfants qui sont les héritiers réservataires.

Les petits-enfants représentent leurs parents dans la succession du grand-parent.

Bon à savoir : La donation partage au profit des arrières petits-enfants obéit à la même règle du consentement obligatoire.

Pas de droits de succession pour les petits-enfants

En cas de donation partage transgénérationnelle, les (arrières) petits-enfants sont exonérés de droits de succession sur le patrimoine transmis à cette occasion.

En contrepartie, ils doivent payer des droits de donation, mais bénéficient des abattements légaux prévus à l'égard des petits-enfants.

Donation partage transgénérationnelle : plusieurs unions

Une donation partage transgénérationnelle pour les enfants d'unions différentes.

Dans le cas d'une famille recomposée, la donation partage peut également être effectuée.

Les règles sont strictes :

  • la donation partage attribue une part de patrimoine à chacun des enfants du couple : enfants communs et enfants respectifs de chaque époux,
  • les enfants respectifs de chaque époux ne peuvent recevoir que des biens propres de leur parent.

Donation partage au profit des frères et sœurs

En l'absence de descendants, la donation partage peut être consentie au profit :

  • des frères et sœurs,
  • ou des neveux et nièces, par représentation des frères et sœurs.

Si un enfant naît postérieurement à la donation partage, celle-ci n'est pas annulée :

  • l'enfant peut tout de même exercer une action en réduction au jour de l'ouverture de la succession,
  • dans la limite de la réserve héréditaire des frères et sœurs ou neveux et nièces.

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