Donation-partage transgénérationnelle

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

La donation-partage peut être organisée au profit de différents bénéficiaires : enfants d'unions différentes, petits-enfants ou collatéraux.

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Il existe différents types de donation :

Donation-partage transgénérationnelle : les petits-enfants

Depuis 2007, la donation-partage peut être consentie aux bénéficiaires suivants :

  • aux enfants,
  • aux enfants et aux petits-enfants,
  • aux seuls petits-enfants.

Dans les deux derniers cas, la donation-partage nécessite l'accord obligatoire des enfants qui sont les héritiers réservataires.

Les petits-enfants représentent leurs parents dans la succession du grand-parent.

Bon à savoir : la donation-partage au profit des arrières petits-enfants obéit à la même règle du consentement obligatoire.

En cas de donation-partage transgénérationnelle, les (arrières) petits-enfants sont exonérés de droits de succession sur le patrimoine transmis à cette occasion.

En contrepartie, ils doivent payer des droits de donation, mais bénéficient des abattements légaux prévus à l'égard des petits-enfants.

Donation-partage transgénérationnelle : plusieurs unions

Une donation-partage transgénérationnelle pour les enfants d'unions différentes.

Dans le cas d'une famille recomposée, la donation-partage peut également être effectuée.

Les règles sont strictes :

  • la donation-partage attribue une part de patrimoine à chacun des enfants du couple : enfants communs et enfants respectifs de chaque époux,
  • les enfants respectifs de chaque époux ne peuvent recevoir que des biens propres de leur parent.

Donation-partage au profit des frères et sœurs

En l'absence de descendants, la donation-partage peut être consentie au profit des bénéficiaires suivants :

  • des frères et sœurs,
  • ou des neveux et nièces, par représentation des frères et sœurs.

Si un enfant naît postérieurement à la donation-partage, celle-ci n'est pas annulée :

  • l'enfant peut tout de même exercer une action en réduction au jour de l'ouverture de la succession,
  • dans la limite de la réserve héréditaire des frères et sœurs ou neveux et nièces.

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