Donation-partage

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

La donation-partage permet d'organiser la succession a priori, afin d'éviter d'éventuels conflits.

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Il existe différents types de donation :

Donation-partage : peut régler les conflits de succession

Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers se retrouvent en indivision jusqu'au partage du patrimoine du défunt entre eux.

Le partage peut se révéler délicat, lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition des différents biens du patrimoine du défunt. L'indivision place les héritiers dans une situation propice aux conflits.

Bon à savoir : en cas de mésentente entre les héritiers majeurs et capables lors de la succession, les lots constitués en vue du partage successoral doivent obligatoirement être tirés au sort, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi tels que l'attribution préférentielle (Cass. 1e civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455).

La donation-partage règle les conflits a priori : les biens du défunt sont répartis entre les héritiers de son vivant.

Les conditions à réunir pour une donation-partage

La donation-partage suppose un acte notarié et implique donc des frais de notaire.

Elle se fait :

  • au profit des seuls héritiers : enfants et/ou des petits-enfants, s'il n'y a pas de descendants, la donation-partage peut être établie au profit des autres héritiers (collatéraux) ;
  • avec l'accord des héritiers : ce consentement nécessaire permet de répondre aux besoins de chacun ;
  • sur des biens présents : la donation-partage ne peut porter sur des biens à venir, dans la mesure où le transfert se fait immédiatement ;
    • cependant le donateur peut ne répartir qu'une partie de son patrimoine, se réservant l'autre ;
    • il peut également consentir une donation-partage uniquement sur la nue-propriété, l'usufruit (et donc la pleine propriété) étant transmis aux bénéficiaires lors de son décès.

Donation-partage : conséquences lors de la succession

En l'absence de donation-partage, le patrimoine du défunt est réparti à son décès selon les règles légales. La donation-partage entraîne la transmission immédiate des biens donnés.

Dans ces conditions, au décès du donateur, la succession porte sur les seuls biens non transmis par donation-partage.

Une égalité de principe entre les héritiers avec la donation-partage

La donation-partage doit en principe respecter l'égalité entre les héritiers.

À défaut, l'héritier lésé ne peut contester l'inégalité qu'au décès du donateur :

  • les biens donnés ne sont pas rapportables : en principe, la succession s'ouvre sur les seuls biens non transmis lors de la donation-partage, mais en cas de partage inégal, on peut exercer une action en réduction afin de rétablir ses droits ;
  • l'héritier lésé peut engager une action en réduction : dans ce cas, le montant de sa réserve héréditaire est calculé en fonction de la valeur de la donation au jour de la donation-partage (sans tenir compte des variations postérieures).

Donation-partage : calculer les droits de donation

La donation-partage est soumise à la même fiscalité que la donation. Les bénéficiaires s'acquittent donc de droits de donation, réduits après abattements.

Les héritiers ne sont pas soumis au paiement des droits de succession sur les biens transmis lors de la donation-partage.

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