Donation indirecte

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Piles de pièces de monnaie

La donation peut revêtir différentes formes ; il est judicieux de l'adapter à la situation personnelle du donateur.

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation permet d'anticiper la transmission du patrimoine, qui a lieu en principe lors de la succession : la donation présente en cela des avantages non négligeables.

Donation « directe » : les différents types de donations

La loi autorise différents types de donations s'adaptant à la situation et aux attentes du donateur :

Situation du donateur Types de donation
Patrimoine important et héritiers nombreux : possibilité de conflits lors du partage de la succession. Donation partage.
Donation partage transgénérationnelle.
Donateur jeune et patrimoine peu important : nécessité de garder la jouissance des biens donnés. Démembrement de propriété : donation de la nue-propriété (donation usufruit).
Présence de plusieurs enfants, dont un fragile : volonté d'avantager ce dernier sans spolier ses frères et sœurs. Donation graduelle.
Donation résiduelle.
Époux survivant au patrimoine insuffisant : besoin de pallier son éventuelle situation précaire. Donation entre époux.
Patrimoine important et enfants démunis : volonté de défiscaliser afin de supprimer les droits de succession des enfants. Donation de son vivant.
Dons de sommes d'argent.
Donateur soumis à une imposition lourde : désir de réduire l'impôt sur le revenu et de l'ISF. Donation association.

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Donation indirecte : contrats assimilables à des donations

En principe, la donation est un contrat à titre gratuit :

  • le donateur consent un don au bénéficiaire qui l'accepte, sans aucune contrepartie,
  • la donation est alors soumise à des conditions de formes particulières.

Pour contourner les formalités, il est possible de consentir : une donation manuelle, une donation déguisée ou une donation indirecte.

Donation indirecte : prend une autre forme juridique que la donation

La donation indirecte est un acte :

  • qui ne revêt pas la forme d'une donation,
  • mais dont l'objectif est celui de la donation : gratifier un tiers ou un héritier, sans contrepartie.

La donation indirecte permet au donateur :

  • de se soustraire aux formalités lourdes d'une donation classique,
  • d'éviter de surcroît le paiement des droits de donation.

4 types de donation indirecte

Les donations indirectes sont principalement :

  • le paiement de la dette du tiers : le donateur rembourse le créancier du bénéficiaire, sans exiger son propre remboursement ultérieur,
  • le prêt avec remise de dette : le donateur prête une somme d'argent au bénéficiaire puis lui consent une remise de dette, le bénéficiaire ne rembourse pas son prêt,
  • la renonciation à la succession : renoncer à la succession au profit d'un autre héritier revient à une donation au profit de cet héritier,
  • la souscription d'une assurance-vie au profit d'un tiers : cela revient à lui consentir une donation de somme d'argent, donation qui prend effet au décès du souscripteur.

Inconvénients donation indirecte : une avance sur héritage

La donation indirecte est en principe faite en avance sur héritage, sauf :

  • volonté contraire du donateur,
  • cas de l'assurance-vie.

La donation indirecte ne peut être dissimulée par le bénéficiaire lors de l'ouverture de la succession du donateur, sous peine de sanction pour recel successoral.

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