Donation hors part successorale

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Donation hors part successorale (ex donation préciputaire) : avantager un héritier
  • Donation hors part successorale : pas d'avance sur l'héritage

 

La donation hors part successorale (ex donation préciputaire) permet d'avantager un héritier réservataire.

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession. Elle est strictement encadrée, notamment en ce qui concerne :

Donation hors part successorale (ex donation préciputaire) : avantager un héritier

En principe, l'exécution légale de la succession impose une répartition égalitaire du patrimoine entre les héritiers réservataires.

Mais la quotité disponible permet une marge de manœuvre :

Malgré la protection légale des héritiers réservataires, plusieurs moyens sont mis à la disposition du donateur pour en avantager un (certaines situations familiales peuvent aussi imposer d'avantager un enfant, notamment en cas d'enfant fragile – handicapé mental ou physique) :

 
Moyens Principe
Pacte de famille Les héritiers réservataires renoncent à une part de leur réserve héréditaire au profit d'un autre héritier réservataire.
Assurance-vie On peut désigner un héritier réservataire comme bénéficiaire d'une assurance-vie. Le capital transmis ne fait pas partie de la succession du défunt, le bénéficiaire reçoit cette somme d'argent en plus de sa réserve héréditaire.
Présents d'usage La donation simple s'ajoute à la réserve héréditaire de l'héritier :
  • lorsqu'elle porte sur une faible valeur ;
  • et qu'elle est consentie lors d'une occasion particulière.
Donation hors part successorale Le donateur consent à un héritier réservataire une donation sur la quotité disponible.

On peut établir une donation graduelle, afin que le patrimoine transmis revienne, au décès de l'héritier avantagé, aux autres héritiers.

Donation hors part successorale : pas d'avance sur l'héritage

La donation consentie à un héritier réservataire est présumée faite en avance sur héritage : il est donc indispensable de préciser le caractère « hors part successorale » dans l'acte.

Pour cela il est préférable d'établir la donation par acte authentique, devant notaire, afin d'éviter les problèmes de preuve liés à la donation manuelle.

Une donation qui n'ampute pas la part successorale

La donation hors part successorale (ex donation préciputaire) n'est pas rapportable.

Au jour de l'ouverture de la succession, l'héritier bénéficiaire de la donation :

  • reçoit sa part successorale, la réserve héréditaire ;
  • et conserve la donation antérieure.

L'héritier bénéficiaire de la donation est avantagé par rapport aux autres héritiers réservataires.

Donation hors part successorale plus importante que la part d'héritage

Si la donation hors part successorale (ex donation préciputaire) dépasse la quotité disponible du défunt, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction.

L'enfant bénéficiaire de la donation antérieure doit alors indemniser les autres héritiers réservataires à hauteur de la part de la donation qui empiète sur leur réserve.

La valeur de la donation est évaluée au jour de la succession et non au jour de la donation, sauf en cas de donation partage.

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