Donation graduelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

 

Le donateur peut avantager successivement plusieurs bénéficiaires.

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Il existe différents types de donation :

Donation graduelle : plusieurs bénéficiaires dans le temps

La donation graduelle est consentie à un bénéficiaire, à charge pour lui de :

  • conserver le bien ;
  • transmettre le bien à un second bénéficiaire choisi par le donateur.

Dans le cas d'une donation graduelle de valeurs mobilières, celles-ci peuvent être vendues pour en acquérir d'autres : le second bénéficiaire recevra les nouvelles valeurs mobilières.

Une donation idéale pour protéger certaines personnes

La donation graduelle est particulièrement adaptée à certaines situations :

Donation graduelle
Avantages Principe
Protection des héritiers L'obligation de conserver le bien implique sa transmission aux héritiers suivants, sans risque que le premier bénéficiaire dilapide le patrimoine reçu.
Protection du faible
  • La donation graduelle peut être consentie à un enfant fragile (handicap physique ou mental), à charge pour lui de le transmettre à ses frères et sœurs.
  • On pallie ainsi à la situation précaire d'un enfant, sans pour autant désavantager les autres.
Répartition égalitaire
  • Le donateur peut souhaiter faire bénéficier plusieurs personnes du même bien.
  • La donation graduelle est consentie au profit d'un premier bénéficiaire, qui le transmet à un second.

Donation graduelle : mode d'emploi

La donation graduelle est un acte authentique qui nécessite :

  • le consentement de chacun des deux bénéficiaires successifs ;
  • la présence d'un notaire.

La donation graduelle peut être consentie au profit de n'importe quel bénéficiaire, à charge pour lui de le transmettre à n'importe quel autre bénéficiaire du choix du donateur.

Le second bénéficiaire :

  • reçoit le bien au décès du premier bénéficiaire ;
  • paie des droits de donation calculés selon son lien de parenté avec le donateur et non avec le premier bénéficiaire.

Incidences fiscales de la donation graduelle

Principe

En présence d'une libéralité graduelle, le donataire gratifié en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis.

Le donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit lors de la première mutation.

Selon les dispositions fiscales, au décès du premier donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant, entre le donateur et le second donataire.

Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Les droits acquittés par le premier donataire sont imputés sur les droits dus par le second donataire.

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Exemple de taxation

Par donation en date du 1er janvier 2012, Monsieur X, âgé de 60 ans, transmet à Paul, son fils aîné, un immeuble d'une valeur de 500 000 €. Il est précisé dans l'acte de donation que cet immeuble doit être transmis à sa fille Marie en cas de décès de son fils Paul.

1) Taxation de la donation consentie par Monsieur X à son fils Paul

Part taxable = 500 000 €

Abattement applicable = 50 000 €

Reste taxable = 450 000 €

Droits dus = 88 300 €

Application de la réduction de droits de 50 %, Monsieur X étant âgé de 60 ans.

Montant des droits dus = 44 150 

2) Taxation de la transmission à Marie, réalisée le 2 mai 2017, suite au décès de son frère Paul

Selon les dispositions fiscales, Marie est réputée avoir reçu l'immeuble de son père, et non de son frère Paul.

Cet immeuble a pris de la valeur, et vaut au moment de cette seconde taxation 750 000 €.

Part taxable = 750 000 €

Abattement applicable = 159 325 €

Reste taxable = 590 675 €

Droits dus = 120 164 €

Application de la réduction de droits de 30 %, Monsieur X étant âgé de plus de 70 ans et de moins de 80 ans au moment de cette seconde mutation.

Droits dus = 84 115 €

Imputation des droits payés lors de la première transmission à titre gratuit : 84 115 € – 44 150 € = 39 965 €

En conséquence, Marie doit régler 39 965 € de droits fiscaux, au titre de cette seconde mutation et au bénéfice de la donation graduelle.

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