Donation déguisée

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le donateur peut consentir une donation sous l'apparence d'une vente.

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Couple avec notaire

Il existe différents types de donation :

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Donation déguisée : vente, bail, reconnaissance de dette...

Les donations déguisées entre époux sont valables.

La donation déguisée est une donation consentie sous la forme d'un acte à titre onéreux : vente, bail, reconnaissance de dette, etc.

Donation déguisée : des conditions de validité

La donation déguisée est valable si elle respecte :

  • les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence : élaboration d'un contrat dans le respect des bonnes mœurs et de l'ordre public,
  • les conditions de fond de la donation : capacité et consentement.

Des donations déguisées non valides

La donation déguisée ne doit pas avoir pour objectif de dissimuler un avantage successoral.

Si c'est le cas, on encourt des sanctions pécuniaires (amendes).

Sont nulles les donations déguisées :

  • entre concubins,
  • au profit d'un bénéficiaire qui dissimule la donation au jour de la succession,
  • au profit d'un incapable.

Les risques de ce type de donation : la contestation

La donation déguisée peut être contestée par l'administration fiscale et par les héritiers.

Lorsqu'une donation déguisée est consentie, les parties au contrat sont soumises au régime fiscal de l'acte apparent : régime de la vente d'immeubles, régime de l'assurance-vie, etc.

Le bénéficiaire n'est pas assujetti au paiement des droits de donation.

Donation déguisée douteuse : paiement des droits de donation

Si l'acte est douteux et qu'il porte sur une somme d'argent importante, l'administration fiscale peut exiger le paiement des droits de donation :

  • pour cela, elle doit prouver la donation déguisée,
  • les droits de donation s'ajoutent alors aux impôts relatifs au régime fiscal de l'acte apparent.

Contestation et sanctions pécuniaires : les autres risques

La donation déguisée doit être rapportée à la succession au même titre qu'une donation indirecte :

  • lorsque le bénéficiaire dissimule la donation au jour de l'ouverture de la succession, il est passible de lourdes sanctions pécuniaires,
  • lorsque la donation empiète sur la réserve héréditaire, elle peut être réduite ou annulée.

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