Donation aux enfants

 

Malgré leur qualité d'héritier réservataire, il peut être judicieux de faire une donation à ses enfants de son vivant.

De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un héritier à sa succession :

• donation aux enfants ;
• héritage pour le conjoint survivant ;
• PACS et héritage : la donation au partenaire pacsé ou au concubin ;
• donation à un tiers ou parent éloigné ;
• donation à une association.

La donation est un acte de transfert entre 2 personnes : d'une part, le donateur, qui donne un bien ou une somme d’argent ; d'autre part, le donataire, qui reçoit le don. L'acte authentique de donation permet ainsi de donner une part de son patrimoine à ses enfants, dont une certaine somme est totalement exonérée d’impôt par l'administration fiscale.

Donation aux enfants : plusieurs avantages

Deux hypothèses particulières justifient de consentir une donation aux enfants.

• L'enfant a un besoin immédiat dans le cadre d'un projet : la donation entraîne la transmission immédiate des biens dans le patrimoine de l'enfant, qui n'a ainsi pas à attendre le décès de son parent.
• Un enfant se trouve dans une situation fragile : un handicap peut entraîner une certaine précarité au niveau financier ; donner de son vivant permet :
  • de pallier la précarité de l'enfant fragile ;
  • éventuellement de le favoriser par rapport aux autres enfants.

La donation permet aussi d'éviter le paiement de droits de succession trop lourds.

Mode d'emploi de la donation aux enfants

Plusieurs conditions légales doivent être respectées :

• le donataire bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé ;
• la donation doit être réalisée du vivant du donateur ;
• enfin, la donation ne doit pas amputer la part réservataire ou réserve héréditaire qui revient aux autres héritiers.

Plusieurs types de donation peuvent être réalisées :

• une donation hors part successorale – la donation s'impute sur la quotité disponible, sans porter atteinte à la réserve héréditaire du gratifié, qui bénéficie ainsi d'un réel avantage ;

• une donation simple ou don d'usage, non rapportable sur la succession ;
• un pacte successoral – il permet au donateur d’avantager l’un de ses enfants, en dépassant la quotité disponible mais avec l’accord exprès des autres héritiers qui voient leur réserve héréditaire réduite.

Une donation consentie à un enfant peut ainsi être destinée à :

• l'aider en avance sur la succession ;
• le favoriser par rapport à ses frères et sœurs.

Donation aux enfants : aider un enfant de son vivant

De son vivant, un parent peut donner à un enfant un bien ou une somme d'argent, au moyen d'une donation manuelle ou notariée. L'enfant dispose immédiatement du don à son gré.

Le donateur peut également décider de démembrer sa propriété, c’est-à-dire ne donner que l’usufruit ou la nue-propriété :

• en cas de donation de l'usufruit, le donataire bénéficiaire peut habiter dans le logement gratuitement, ou le louer afin de percevoir des revenus complémentaires ;
• en cas de donation de la nue-propriété, l'enfant gratifié devient propriétaire du bien transmis, sans pour autant pouvoir y habiter ou percevoir des revenus (droits conservés par le donateur de son vivant).

Enfin, la donation d’une somme d'argent peut être réalisée sous plusieurs formes : au moyen d'un chèque établi à l'ordre du bénéficiaire, par virement sur le compte bancaire du gratifié, ou encore par espèces.

Selon la situation du donateur, différents types de donation sont envisageables :

Donation aux enfants pour les aider

Types de donation	Principe
Donation sous conditions (donation graduelle)	L'enfant bénéficiaire est tenu de respecter les conditions imposées par le donateur, sous peine de révocation de la donation. Ce type de donation permet de protéger l'enfant contre lui-même, afin notamment qu'il ne dilapide pas le don de manière irraisonnée.
Démembrement de propriété	Le donateur donne l'usufruit d'un bien immobilier, afin que l'enfant bénéficiaire puisse : soit habiter gratuitement le logement ; soit louer le logement pour en percevoir les fruits. Ce type de donation permet au parent donateur de garder le contrôle sur le bien, en en conservant la nue-propriété et donc le pouvoir d'en disposer.
Donation-partage	Le donateur organise a priori le partage de ses biens entre ses différents enfants. Les enfants reçoivent immédiatement leur part de patrimoine et les éventuels conflits à venir sont évités.
Donations successives	La donation entraîne le paiement de droits de donation, mais supprime les droits de succession sur les biens donnés. Les donations bénéficient d'abattements renouvelables importants. Il est possible de liquider intelligemment son patrimoine de son vivant, jusqu'à éviter tous les droits de succession.

Quel que soit son type, la donation destinée à aider un enfant sans l'avantager est faite en avance sur héritage.

Donation aux enfants : favoriser un de ses enfants

Il est possible de favoriser un enfant par rapport à ses frères et sœurs, lorsque la situation l'exige.

Différents types de donation sont envisageables :

Donation aux enfants : favoriser un enfant

Types de donation	Principe
donation hors part successorale	La donation hors part successorale est consentie sur la quotité disponible du donateur, elle ne doit donc pas être rapportée à la succession. Au décès du donateur, l'enfant bénéficiaire conserve le don et reçoit en plus sa part de réserve héréditaire.
Pacte successoral	Lorsque le donateur veut avantager l'enfant au-delà de la quotité disponible, il peut – avec l'accord formel des autres enfants – lui donner du patrimoine, qui constitue en principe la réserve de ses frères et sœurs. La donation peut donc être aménagée de manière à rétablir les droits des frères et sœurs : donation graduelle : la donation est faite à l'enfant fragile, à charge pour lui de conserver le bien donné pour le transmettre, à son propre décès, à ses frères et sœurs ; donation résiduelle : la donation est faite à l'enfant fragile, à charge pour lui de transmettre le bien donné – à son propre décès – à ses frères et sœurs, si et seulement si ledit bien se trouve toujours en nature dans son patrimoine.
Donation simple	Le parent peut offrir des biens ou de l'argent à un enfant, au simple titre de cadeau, lors d'une occasion particulière. Le cadeau n'est pas rapportable à la succession.

Donation aux enfants : opter pour le démembrement de propriété

L'intérêt premier d'une transmission en démembrement de propriété est de garantir la jouissance du bien au donateur, alors même qu’il cesse d’en être le propriétaire.

Avantages d'une transmission en démembrement de propriété

Si la donation porte sur un bien immobilier, le donateur, qui conserve l’usufruit, maintient ses finances et garde son train de vie habituel. Il peut continuer à habiter gratuitement le logement ou le louer pour percevoir des revenus complémentaires.

Fiscalement, l'avantage le plus important réside dans la réduction des droits de succession au moment du décès du donateur. En effet, à la disparition du donateur, l’enfant devient pleinement propriétaire, l’usufruit du bien lui revenant en franchise de droits de mutation à titre gratuit. La pleine propriété est réunie sur sa tête sans autre formalité fiscale.

Limites d'une transmission en démembrement de propriété

Ni le nu-propriétaire ni l’usufruitier ne peuvent réaliser un acte de disposition, c'est-à-dire vendre le bien, sans un accord préalable et commun. Par ailleurs, l'acte authentique de donation peut contenir des dispositions particulières restreignant les droits de chacun d'eux.

Le nu-propriétaire a l'obligation de prendre en charge les travaux importants qu’impose la gestion du bien, ce qui peut être lourd financièrement.