Donation association

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

 

Il est possible de gratifier une organisation caritative, dans des conditions fiscales avantageuses.

De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession.

La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.

Il existe différents types de donation :

Donation à une association : types de dons

Il existe 2 catégories d'associations.

Selon la qualification de l'association, la nature du don n'est pas identique.

Donation à une association : les options
Type d'association Principe Types de dons
Association déclarée
  • Constituée et simplement déclarée à la préfecture du lieu d'établissement.
  • À défaut de déclaration, l'association n'a pas la personnalité juridique et ne peut recevoir de dons et legs.
L'association simplement déclarée ne peut recevoir qu'une donation manuelle à l'exclusion de tout bien immobilier.
Association d'utilité publique
  • L'association est reconnue d'utilité publique au vu de plusieurs critères (ancienneté, objet associatif, actions…).
  • Sont également assimilées à des associations d'utilité publique les associations dont l'objet est la bienfaisance ou la recherche médicale.
L'association d'utilité publique peut recevoir toute forme de donation, s'il s'agit d'un bien relatif à l'objet de l'association.

Avantages de la donation à une association : fiscalité

Pour le donataire, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux fondations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, de la nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47).

Pour le donateur, outre les avantages moraux, faire un don au profit d'une association emporte des avantages fiscaux importants.

Donation association : avantages fiscaux
Avantages Explications
Réduction de l'impôt sur le revenu
  • Le donateur bénéficie d'une réduction sur le montant de l'IR.
  • Elle est égale à 66 % de la valeur du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

À noter : la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 a mis en place une réduction d’impôt pour les particuliers effectuant un don ou un versement en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette réduction d’impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 dans la limite de 1 000 €.

Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière
  • Les donateurs soumis à l'IFI (ex-ISF) bénéficient de cette réduction si la donation est consentie au profit d'une association d'utilité publique.
  • Dans ces conditions, la réduction est de 75 % de la valeur du don, dans la limite de 50 000 € par an.

En cas de dépassement du plafond, l'excédent peut être reporté sur les déclarations d'impôt postérieures.

Lever des fonds pour son association : comment recevoir une donation ?

Après avoir créé son association, il est possible de bénéficier de dons.

Collecter des dons pour son association dans la rue 

Il est possible de recueillir des dons pour son association sur la voie publique à condition :

  • d'en avoir l'autorisation ;
  • de rester à l'échelon local.

L'autorisation est à demander au maire de la commune où est située l'association, ou au préfet.

Collecter des dons par Internet 

Il est également possible de collecter des dons pour son association par l'intermédiaire de divers moyens de communication : campagne de collecte sur Internet, prospection par téléphone, envoi de courriels… sous réserve que la préfecture du département du siège social de l'association en ait donné l'autorisation.

La demande doit être faite par écrit, en expliquant les objectifs de la campagne, ses moyens, et l'affectation des fonds susceptibles d'être recueillis par cette campagne de collecte.

Émission de reçus fiscaux pour les réductions d'impôt

La loi prévoit la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils ont versés à l'association ainsi créée. Notamment, les associations d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent éditer des reçus fiscaux si : 

  • l'association n'est pas considérée comme une association poursuivant un but lucratif ;
  • l'association a un objet social et une gestion dits « désintéressés » ;
  • l'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint.

Organisation d'événements de bienfaisance

L'association ainsi créée peut organiser des événements associatifs pour récolter des fonds (tombolas, ventes aux enchères, soirées, concerts, événements sportifs…). Une exonération d'impôts peut s'appliquer pour l'organisation de 6 manifestations de bienfaisance par an.

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