Donation

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

La donation permet de disposer de ses biens de son vivant, au profit d'un bénéficiaire de son choix.

Au décès d'une personne, se pose la question de son héritage : que devient son patrimoine et qui hérite ?

Tout dépend, car il existe différents cas :

  • transmission légale : lorsque aucune disposition n'a été prise par le défunt (héritage succession) ;
  • transmission volontaire :

La donation : un acte volontaire de transmission

De son vivant, il peut être judicieux de consentir des donations. Cela permet d'avantager un bénéficiaire qui est ou non héritier légal.

Avec une donation, on peut donner à la personne de son choix : enfants, concubin, ascendant, tiers, etc.

Donation : l'obligation de passer par un notaire

La donation est un contrat :

  • elle nécessite le consentement des deux parties (donateur et bénéficiaire) ;
  • elle implique des conséquences lourdes : dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur (sauf en cas de révocation de la donation) et paiement de droits de donation.

Toute donation nécessite l'intervention d'un notaire :

  • celui-ci pratique un acte notarié ;
  • l'intervention du notaire est notamment obligatoire lors d'une donation d'un bien immobilier.

Bon à savoir : la donation manuelle et le don d'usage se font sans l'intervention du notaire.

Différents types de donation

Il existe différents types de donations :

  • donation entre époux : assimilée à un legs, elle s'applique au conjoint survivant lors du décès de l'époux ;
  • donation partage : permet d'organiser de son vivant la dévolution de son patrimoine à ses héritiers et prend effet au jour de la donation ;
  • donation graduelle ou résiduelle : consiste à donner un bien à un premier bénéficiaire qui, à son propre décès, devra le transmettre à un deuxième bénéficiaire choisi par le premier donateur ;
  • donation de nue-propriété (donation usufruit) : le donateur conserve, jusqu'à son décès, la jouissance du bien.

Donation : des avantages fiscaux

Pas de droits de succession pour les héritiers.

En principe, la totalité du patrimoine est transmise lors du décès : les héritiers doivent alors s'acquitter de lourds droits de succession.

Les donations permettent de transmettre du patrimoine de son vivant :

  • les droits de mutation sont payés au moment de la donation ;
  • ils sont soumis à un barème avantageux ainsi qu'à des abattements divers.

Il est particulièrement avantageux de réaliser les donations de son vivant comme :

  • les donations successives : donations bénéficiant d'un abattement important, renouvelables tous les 15 ans ;
  • les dons TEPA (ou dons familiaux) : donations de sommes d'argent bénéficiant d'abattements importants.

Les héritiers ne seront pas soumis aux lourds droits de succession pour ces parts de patrimoine données du vivant du défunt.

Consistance du don : deux cas

Donation aux héritiers

Lorsque la donation est consentie à des bénéficiaires qui ont vocation à hériter, le donateur précise qu'il s'agit au choix d'une :

  • donation en avance sur héritage : lors du décès, l'héritier bénéficiaire de la donation recevra sa part successorale moins la valeur de la donation consentie du vivant du défunt ;
  • donation hors part successorale : la donation porte sur la quotité disponible (lors du décès, l'héritier bénéficiaire de la donation recevra sa part successorale et conservera la donation consentie du vivant du défunt).

Bon à savoir : les sommes d'argent versées à un enfant majeur par un parent au titre de l'obligation alimentaire (versement d'une pension alimentaire, paiement de son loyer) ne constituent pas une donation. À ce titre, ces sommes n'ont pas à faire l'objet d'un rapport à la succession lors du règlement de celle-ci (Cass. 1e civ., 15 novembre 2017, n° 16-26.395).

Donation à un tiers non-héritier

Lorsque la donation est consentie au profit d'une personne qui n'a pas vocation à hériter, la donation ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire. À défaut, les héritiers peuvent demander le rapport de la donation à la succession.

Si le disposant n'a pas d'héritiers réservataires, il peut transmettre tout son patrimoine comme il le souhaite.

À retenir : il est possible de faire une donation à toute personne (enfants, petits-enfants, concubin, compagnon, membre de sa famille ou ami, etc.) mais, en présence d'héritiers réservataires, le disposant ne peut disposer que de la part qui dépasse la réserve héréditaire (cette part s'appelle la quotité disponible). Les héritiers réservataires, s'ils n'ont pas été allotis de leur part, ont le droit de remettre en cause la donation en demandant sa réduction au moment du règlement de la succession devant le notaire.

Bon à savoir : un héritier réservataire a le droit de contester par avance une donation qui semble porter atteinte à sa réserve. Grâce au pacte successoral, cet héritier peut renoncer par avance à exercer l'action en réduction : concrètement, cela signifie qu'il s'engage à ne pas remettre en question les donations ou les legs qui réduiraient sa réserve héréditaire.

Donation : la révocation possible

En principe, une donation est irrévocable. Mais il reste possible de demander sa révocation en justice dans 3 cas bien précis :

  • la révocation de la donation pour inexécution des charges (par exemple donner des soins au donateur jusqu'à la fin de ses jours) ou des conditions (par exemple ne pas hypothéquer ni vendre le bien immobilier donné) ; 
  • la révocation de la donation pour ingratitude du bénéficiaire (si ce dernier attente à la vie du donateur, s'il commet des délits, injures ou sévices graves à son encontre ou encore s'il refuse de fournir au donateur un secours alimentaire) ;
  • la révocation de la donation pour survenance d'enfant (le donateur peut demander la révocation de sa donation pour ce motif à la condition d'avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l'acte de donation).

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