Formalités après un décès

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Lorsqu'un proche décède, certaines démarches sont prévues par la loi.

Femme seule avec pc et papiers dans son jardin

Lors d'un décès, voici quelles sont les formalités à réaliser pour l'ouverture de la succession et l'organisation des obsèques :

Formalités après décès : plusieurs démarches administratives

Plusieurs étapes doivent être respectées lors du décès d'un proche :

Démarches décès
Étapes Explications
Constat de décès

Un médecin ou — en cas de mort violente — un officier de la force publique constate le décès et dresse un certificat de décès.

Ce certificat de décès est transmis par le médecin, par voie électronique ou sous format « papier » à la mairie de la commune du décès.

Si les causes du décès sont connues après transfert du certificat de décès, un certificat médical complémentaire doit être rédigé par le médecin.

Déclaration de décès Le proche du défunt déclare le décès auprès de la mairie du lieu du décès, afin que soit délivré l'acte de décès. Documents à fournir :
  • une pièce d'identité du déclarant ;
  • le certificat de décès ;
  • les pièces d'identité du défunt : carte d'identité, livret de famille ;
  • acte de naissance et — le cas échéant — acte de mariage.
La production de ces pièces d'identité permet à l'officier d'état civil de procéder à la rectification de l'état civil du conjoint survivant ou du partenaire de PACS.
Organisation des obsèques Par une entreprise de pompes funèbres.
Demande de certificat d'hérédité ou d'acte de notoriété Ces documents prouvent la qualité du demandeur à agir auprès des différentes administrations.
Communication du décès Information de l'employeur, des employés, de la banque, des assurances, du bailleur, etc.
Sollicitation des aides Capital décès, allocations veuvage, RSA, pension de réversion, etc.

Délais et coûts des démarches décès

Voici un tableau récapitulatif des frais à prévoir lors d'un décès ainsi que des délais pour les différentes démarches :

Démarches décès
Délais Constat et déclaration Obsèques Certificat d'hérédité Acte de notoriété Informa-
tion et aides
Règlement de la succession
24 heures Gratuit
6 jours Payant
1 mois Gratuit Payant Gratuit
6 mois Souvent payant

Bon à savoir : à défaut d'acte de notoriété (établi par notaire) ou de certificat d'hérédité (délivré par la mairie), une attestation signée de l'ensemble des héritiers, qui autorise l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt, suffit pour obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Cette disposition de l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier permet - pour les petites successions - de faire face à un refus du maire de délivrer un certificat d'hérédité.

Inventaire et partage dans les 6 mois

Les démarches de décès se font souvent avec l'aide d'un notaire.

Dans les 6 mois du décès, il faut procéder au règlement de la succession : inventaire et partage. Pour cela, il est possible, et dans certains cas obligatoire, d'avoir recours à un notaire.

Son intervention permet notamment de révéler l'existence d'un testament. Les héritiers sont indivisaires jusqu'au partage du patrimoine.

Lorsqu'il a été procédé au règlement de la succession, les héritiers doivent faire une déclaration de succession afin de s'acquitter des droits de succession.

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