Définition succession

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La succession est l'acte par lequel le patrimoine d'un défunt est dévolu à ses héritiers.

Le terme succession comprend plusieurs actes juridiques destinés à transmettre du patrimoine : le testament, la donation entre époux, les successions hors testament, l'assurance-vie et l'action en réduction consécutive à la donation de son vivant en avance sur héritage.

Parmi ces méandres de termes juridiques, il est important de connaître le sens de chaque acte.

Définition de la succession en vidéo

Définition succession : des dispositions légales

La succession est la dévolution légale du patrimoine d'une personne à son décès :

  • la transmission du patrimoine est organisée par la loi,
  • le patrimoine est divisé en parts attribuées aux héritiers selon leur degré de proximité avec le défunt.

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Héritiers, droits de succession, etc. : definition succession

Dans la définition de la succession, plusieurs notions sont à prendre en compte :

  • les héritiers,
  • la réserve héréditaire et la quotité disponible,
  • l'ouverture de la succession,
  • et les droits de succession.

Héritiers et héritiers réservataires : la définition

Les héritiers sont :

  • en priorité : les descendants, le conjoint, puis les ascendants et les collatéraux du défunt ;
  • les tiers auxquels le défunt a légué, le cas échéant, des biens ou de l'argent par testament.

Il est interdit de transmettre la totalité du patrimoine à un tiers afin de déshériter certains parents appelés les héritiers réservataires.

La loi impose la transmission obligatoire d'une partie du patrimoine aux enfants et, en l'absence d'enfants, au conjoint.

Définition succession : réserve héréditaire et quotité disponible

Le patrimoine du défunt est divisé en deux parties :

  • la réserve héréditaire : partie réservée aux enfants et, en l'absence d'enfants, au conjoint survivant,
  • la quotité disponible : partie dont le défunt a pu disposer librement de son vivant, par donation ou testament.

Définition succession : l'indivision à l'ouverture de la succession

À l'ouverture de la succession, les héritiers appelés à succéder se trouvent en indivision jusqu'à ce que le partage ait eu lieu.

Ce régime impose une gestion concurrente du patrimoine du défunt : l'accord de tous les héritiers est indispensable à tout acte de disposition sur un bien du patrimoine.

Définition de la succession : les droits de succession

La succession a un prix : les héritiers s'acquittent non seulement de droits de succession, mais aussi de frais de notaire, le cas échéant.

Le montant des droits de succession dépend :

  • de la qualité de l'héritier,
  • et de la valeur du bien transmis.

Le barème est modifié régulièrement et calculé au moyen de deux instruments :

  • l'abattement : part sur laquelle l'héritier ne paie rien,
  • les tranches : pourcentages de droits de succession, qui augmentent en fonction de la valeur du bien transmis.

Exemple : Un appartement d'une valeur de 100 000 € est transmis. L'héritier bénéficie d'un abattement de 10 000 € et la tranche de 30 000 € à 90 000 € correspond à un montant de 10 % de droits de succession. L'abattement est retranché à la valeur du bien : 100 000 – 10 000 = 90 000 ; les droits de succession sont de 10 % de la valeur du bien, soit 9 000. L'héritier, après paiement des droits de succession, a gagné 91 000.

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Définition succession : la transmission volontaire

La loi permet d'aménager la transmission légale du patrimoine au moyen du testament, des donations et de divers contrats.

Outre la succession — dévolution légale du patrimoine - la loi autorise la transmission du patrimoine par différents moyens :

  • la donation,
  • le testament,
  • les contrats,
  • la SCI.

Définition de la succession : la transmission du patrimoine par donation

La donation est un dessaisissement immédiat et irrévocable d'un bien au profit d'un parent ou d'un tiers.

Le bénéficiaire devient propriétaire incontestable du bien transmis dès la signature du contrat par le donateur.

Mais certains types de donations dérogent à ces principes :

Définition succession : les différents types de donation
Type de donation Caractéristiques Avantages
Donations entre époux Davantage assimilée à un legs. Prend effet au décès d'un époux et peut être révoquée jusqu'à ce moment.
Donation partage Avec la donation partage ou donation partage transgénérationnelle consentie aux petits-enfants, les ascendants organisent de leur vivant la répartition de leurs biens entre leurs descendants. Cette répartition a lieu en principe lors du décès. Ce type de donation permet donc d'éviter une discorde ultérieure entre les héritiers.
Donation de nue-propriété (donation usufruit) Le donateur qui souhaite conserver la jouissance d'un bien peut transmettre la nue-propriété et conserver l'usufruit. Dans ces conditions :
  • le donateur peut continuer à utiliser le bien et à en percevoir les fruits,
  • le bénéficiaire profite uniquement du droit d'interdire tout acte de disposition sur le bien.
Au décès du donateur, le bénéficiaire devient propriétaire exclusif du bien.
Ce montage permet une réduction des droits de mutation.
Donation indirecte La donation graduelle ou donation résiduelle permet au donateur d'organiser le sort du bien au décès du premier bénéficiaire de la donation. Le bénéficiaire a l'obligation, à son propre décès, de transmettre le bien à un second bénéficiaire choisi par le premier donateur.
donation hors part successorale ou en avance sur héritage La donation consentie à un héritier peut être faite en avance sur son héritage. L'héritier reçoit — au décès du donateur — sa part légale, moins la valeur du bien donné du vivant du parent. Lorsque la donation est faite hors part successorale, elle s'impute sur la quotité disponible :
  • le bénéficiaire reçoit — au décès du parent — sa part légale,
  • et conserve, en plus, le bien donné (lorsque sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible).

Testament : une succession organisée

Le testament est un acte unilatéral c'est-à-dire qui suppose l'unique volonté du testateur.

Par le testament, une personne lègue à un parent ou un tiers de son choix une part de son patrimoine, dans la limite de la quotité disponible :

On peut aussi faire un legs universel, à titre universel ou particulier, par lequel le testateur transmet au choix :

  • la totalité de la quotité disponible,
  • une partie identifiée (tous ses biens immobiliers par exemple).

Définition succession : les contrats possibles pour la transmission

Pour transmettre volontairement son patrimoine, il existe différents types de contrats :

Définition succession : contrats et succession
Types de contrat de succession Caractéristiques
Régime matrimonial Organise la gestion et la propriété des biens des époux. Il est possible d'attribuer, de son vivant, un bien à son conjoint par le seul biais du contrat de mariage.
Assurance-vie Contrat conclu auprès d'une banque. Permet d'attribuer une somme d'argent au bénéficiaire de son choix lors du décès.
Clause de tontine Lors de l'achat commun d'un bien, les acquéreurs peuvent prévoir une clause de tontine : au décès d'un acquéreur, le bien appartient en totalité à l'autre acquéreur, sans aucun droit à payer.

Définition succession : le cas avantageux de la SCI

La SCI, société civile immobilière, est une société constituée lors de l'achat d'un bien immobilier.

Les différents acquéreurs deviennent associés et peuvent alors transmettre leurs parts, en bénéficiant de droits avantageux.

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