Déclaration de succession

La déclaration de succession est une étape obligatoire, sanctionnée pécuniairement.

La déclaration de succession permet à l'administration de procéder aux calculs des droits de succession et d'enclencher leur recouvrement.

Le décès d'un proche entraîne d'autres formalités pour la succession et l'héritage :

• démarches après le décès ;
• gestion de succession ;
• certificat d'hérédité ;
• acte de notoriété de succession,

Déclaration de succession : mode d'emploi

Voici un tableau récapitulatif des formalités liées à la déclaration de succession.

Déclaration de succession : comment procéder ?

Formalités	Explications
Qui déclare ?	La déclaration de succession doit être souscrite non seulement par les héritiers, mais aussi par les légataires, bénéficiaires d'un éventuel testament. La déclaration de succession peut être effectuée par un notaire (succession notaire) ou un mandataire.
Que déclarer ?	La déclaration de succession doit comporter l'ensemble des biens du patrimoine du défunt, qu'ils soient transmis par dévolution légale ou par legs testamentaire (inventaire succession). Les héritiers sont tenus de mentionner toute donation antérieure, s'il y a lieu.
	Exceptions : Il existe des biens « non déclarables ». Ce sont les biens qui font partie du patrimoine du défunt sans faire partie de la succession : avantages matrimoniaux, biens acquis en tontine, assurance-vie, etc. Les bénéficiaires de ces biens ne sont donc pas soumis à déclaration, ni au paiement des droits de succession.
Quand déclarer ?	La déclaration de succession doit avoir lieu : dans un délai de 6 mois à partir du décès ; dans un délai de 1 an lorsque le décès est survenu hors le territoire français. Sanction : à défaut, l'héritier défaillant est sanctionné par des pénalités de retard s'élevant à 0,20 % par mois de retard, d'une majoration de 10 % au-delà du 6e mois de retard.
Comment déclarer ?	L'héritier remplit les formulaires de déclaration suivants : Cerfa n° 11277 ; Cerfa n° 12322 ; Cerfa n° 12321. Deux autres formulaires peuvent être requis dans les cas suivants : existence d'immeubles situés hors la circonscription du domicile du défunt ; bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par le défunt.

Absence de déclaration de succession : selon des seuils

Lorsque la valeur du patrimoine transmis est inférieure à certains seuils, l'héritier n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

Dans ce cas, il ne paie pas de droits de succession.

Pas de déclaration de succession : les cas

Héritiers	Caractéristiques
Héritiers en ligne directe, époux ou partenaire de PACS survivant	Lorsque la valeur du patrimoine dont ils héritent est inférieure à 50 000 €, il n'y a pas lieu à déclaration. Les héritiers en ligne directe sont les descendants : enfants, petits-enfants, et les ascendants : parents, grands-parents, etc.
Autres héritiers	Lorsque la valeur du patrimoine dont ils héritent est inférieure à 3 000 €, il n'y a pas lieu à déclaration. Ce seuil concerne les collatéraux (oncles et tantes, frères et sœurs, cousins, etc.).

Déclaration de succession : attention à la surévaluation des biens

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès sous peine de sanction (intérêts de retard et pénalités). Les immeubles dépendant de cette succession doivent donc être évalués :

• soit le notaire en charge de la succession procède à l’évaluation ;
• soit une agence immobilière s'en charge.

Le risque survient quelques mois après le dépôt de la déclaration de succession : le bien immobilier a été mis en vente et ne trouve pas preneur au prix de l’estimation faite par le notaire ou l'agent immobilier, alors même que des droits de mutation ont été payés sur cette valeur déclarée. Le bien a été surévalué.

En cas de surévaluation

L'administration fiscale demande au contribuable de déposer une « déclaration de succession rectificative ». Celle-ci équivaut à une réclamation contentieuse, et son auteur doit, s’il entend se faire rembourser une fraction des droits de succession acquittés antérieurement, prouver et établir la surévaluation de la valeur initialement déclarée.

La réclamation en vue d'obtenir la restitution des droits versés en trop doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement des droits.