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Déclaration de succession
À jour en Juin 2018
La déclaration de succession est une étape obligatoire, sanctionnée pécuniairement.
La déclaration de succession permet à l'administration de procéder aux calculs des droits de succession et d'enclencher leur recouvrement.
Le décès d'un proche entraîne d'autres formalités pour la succession et l'héritage :
- démarches après le décès,
- gestion de succession,
- certificat d'hérédité,
- acte de notoriété de succession,
Déclaration de succession : mode d'emploi
Voici un tableau récapitulatif des formalités liées à la déclaration de succession :
| Formalités | Explications |
|---|---|
| Qui déclare ? | La déclaration de succession doit être souscrite non seulement par les héritiers, mais aussi par les légataires, bénéficiaires d'un éventuel testament. La déclaration de succession peut être effectuée par un notaire (succession notaire) ou un mandataire. |
| Que déclarer ? | La déclaration de succession doit comporter l'ensemble des biens du patrimoine du défunt, qu'ils soient transmis par dévolution légale ou par legs testamentaire (inventaire succession). Les héritiers sont tenus de mentionner toute donation antérieure, s'il y a lieu. |
Exceptions :
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|
| Quand déclarer ? | La déclaration de succession doit avoir lieu :
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| Comment déclarer ? | L'héritier remplit les formulaires de déclaration suivants : Deux autres formulaires peuvent être requis dans les cas de figure suivants : |
Absence de déclaration de succession : selon des seuils
Lorsque la valeur du patrimoine transmis est inférieure à certains seuils, l'héritier n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.
Dans ce cas, il ne paie pas de droits de succession :
| Héritiers | Caractéristiques |
|---|---|
| Héritiers en ligne directe, époux ou partenaire de PACS survivant. | Lorsque la valeur du patrimoine dont ils héritent est inférieure à 50 000 €, il n'y a pas lieu à déclaration. Les héritiers en ligne directe sont les descendants : enfants, petits-enfants, et les ascendants : parents, grands-parents, etc. |
| Autres héritiers. | Lorsque la valeur du patrimoine dont ils héritent est inférieure à 3 000 €, il n'y a pas lieu à déclaration. Ce seuil concerne les collatéraux (oncles et tantes, frères et sœurs, cousins, etc.). |
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