Déclaration de succession : procédure de déclaration de succession

Déclaration de succession

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

La déclaration de succession est une étape obligatoire, sanctionnée pécuniairement.

Couple au second plan, jeune femme sous parapluie au premier plan

La déclaration de succession permet à l'administration de procéder aux calculs des droits de succession et d'enclencher leur recouvrement.

Le décès d'un proche entraîne d'autres formalités pour la succession et l'héritage :

Déclaration de succession : mode d'emploi

Voici un tableau récapitulatif des formalités liées à la déclaration de succession :

Déclaration de succession : comment procéder ?
Formalités	Explications
Qui déclare ?	La déclaration de succession doit être souscrite non seulement par les héritiers, mais aussi par les légataires, bénéficiaires d'un éventuel testament. La déclaration de succession peut être effectuée par un notaire (succession notaire) ou un mandataire.
Que déclarer ?	La déclaration de succession doit comporter l'ensemble des biens du patrimoine du défunt, qu'ils soient transmis par dévolution légale ou par legs testamentaire (inventaire succession). Les héritiers sont tenus de mentionner toute donation antérieure, s'il y a lieu.
Exceptions : Il existe des biens « non déclarables ». Ce sont les biens qui font partie du patrimoine du défunt sans faire partie de la succession : avantages matrimoniaux, biens acquis en tontine, assurance-vie, etc. Les bénéficiaires de ces biens ne sont donc pas soumis à déclaration, ni au paiement des droits de succession.
Quand déclarer ?	La déclaration de succession doit avoir lieu : dans un délai de 6 mois à partir du décès, dans un délai de 1 an lorsque le décès est survenu hors le territoire français. Sanction : à défaut, l'héritier défaillant est sanctionné par des pénalités de retard s'élevant à 0,40 % par mois de retard, d'une majoration de 10 % au-delà du 6ème mois de retard.
Comment déclarer ?	L'héritier remplit les formulaires de déclaration suivants : http://vosdroits.service-public.fr/R1241.xhtml, http://vosdroits.service-public.fr/R10280.xhtml, http://vosdroits.service-public.fr/R1242.xhtml. Deux autres formulaires peuvent être requis dans les cas de figure suivants : existence d'immeubles situés hors la circonscription du domicile du défunt : ici, bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : ici.

Déclaration de succession : comment procéder ?

Formalités

Explications

Qui déclare ?

La déclaration de succession doit être souscrite non seulement par les héritiers, mais aussi par les légataires, bénéficiaires d'un éventuel testament. La déclaration de succession peut être effectuée par un notaire (succession notaire) ou un mandataire.

Que déclarer ?

La déclaration de succession doit comporter l'ensemble des biens du patrimoine du défunt, qu'ils soient transmis par dévolution légale ou par legs testamentaire (inventaire succession). Les héritiers sont tenus de mentionner toute donation antérieure, s'il y a lieu.

Exceptions :

Il existe des biens « non déclarables ».
Ce sont les biens qui font partie du patrimoine du défunt sans faire partie de la succession : avantages matrimoniaux, biens acquis en tontine, assurance-vie, etc.
Les bénéficiaires de ces biens ne sont donc pas soumis à déclaration, ni au paiement des droits de succession.

Quand déclarer ?

La déclaration de succession doit avoir lieu :

dans un délai de 6 mois à partir du décès,
dans un délai de 1 an lorsque le décès est survenu hors le territoire français.

Sanction : à défaut, l'héritier défaillant est sanctionné par des pénalités de retard s'élevant à 0,40 % par mois de retard, d'une majoration de 10 % au-delà du 6ème mois de retard.

Comment déclarer ?

L'héritier remplit les formulaires de déclaration suivants :

Deux autres formulaires peuvent être requis dans les cas de figure suivants :

existence d'immeubles situés hors la circonscription du domicile du défunt : ici,
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : ici.

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Absence de déclaration de succession : selon des seuils

Lorsque la valeur du patrimoine transmis est inférieure à certains seuils, l'héritier n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

Dans ce cas, il ne paie pas de droits de succession :

Pas de déclaration de succession : les cas
Héritiers	Caractéristiques
Héritiers en ligne directe, époux ou partenaire de PACS survivant.	Lorsque la valeur du patrimoine dont ils héritent est inférieure à 50 000 €, il n'y a pas lieu à déclaration. Les héritiers en ligne directe sont les descendants : enfants, petits-enfants, et les ascendants : parents, grands-parents, etc.
Autres héritiers.	Lorsque la valeur du patrimoine dont ils héritent est inférieure à 3 000 €, il n'y a pas lieu à déclaration. Ce seuil concerne les collatéraux (oncles et tantes, frères et sœurs, cousins, etc.).

Pas de déclaration de succession : les cas

Héritiers

Caractéristiques

Héritiers en ligne directe, époux ou partenaire de PACS survivant.

Lorsque la valeur du patrimoine dont ils héritent est inférieure à 50 000 €, il n'y a pas lieu à déclaration.
Les héritiers en ligne directe sont les descendants : enfants, petits-enfants, et les ascendants : parents, grands-parents, etc.

Autres héritiers.

Lorsque la valeur du patrimoine dont ils héritent est inférieure à 3 000 €, il n'y a pas lieu à déclaration.
Ce seuil concerne les collatéraux (oncles et tantes, frères et sœurs, cousins, etc.).

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